L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si la personne protégée (ou qui l'a été) — ou ses héritiers — veut demander des comptes au tuteur, récupérer des biens ou obtenir des paiements au sujet de la gestion faite pendant la tutelle, elle dispose d’un délai de cinq ans pour agir. Ce délai court à partir de la date de fin officielle de la mesure de protection (fin de la tutelle), même si, en réalité, la gestion des biens a continué après cette fin : la poursuite de la gestion ne prolonge pas le délai pour saisir la justice.
Monsieur Dupont a été sous tutelle jusqu’au 1er janvier 2020. Ses enfants découvrent en 2023 des opérations financières douteuses réalisées pendant la tutelle ; le tuteur a d’ailleurs continué à gérer certains comptes jusqu’en 2021. Les enfants peuvent demander la reddition de comptes et réclamer des sommes liées à la tutelle, mais ils doivent le faire avant le 1er janvier 2025 (cinq ans après la fin de la tutelle). Le fait que la gestion ait duré jusqu’en 2021 ne repousse pas cette date limite.
- Actions visées : reddition de comptes, revendication de biens, demandes de paiement liées aux faits de la tutelle.
- Personnes habilitées : la personne protégée, la personne ayant été protégée ou leurs héritiers.
- Délai de prescription : cinq ans.
- Point de départ : le délai court à compter de la fin de la mesure de tutelle.
- Gestion continue sans effet : même si le tuteur a continué à gérer au-delà de la fin officielle de la tutelle, cela n’allonge pas le délai de cinq ans.
- Attention aux interruptions/suspensions : le délai peut être interrompu ou suspendu dans certains cas (actes juridiques, reconnaissance de dette, etc.), il peut donc être utile de consulter un avocat pour calculer précisément les délais.