L'Explication Prémisse
Quand le tuteur cesse d’exercer sa mission (pour quelque raison que ce soit), il doit établir un compte retraçant toutes les opérations financières intervenues depuis le dernier compte et le soumettre à la vérification et à l’approbation prévues par la loi. De plus, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission (ou, s’il est décédé, ses héritiers), il doit remettre une copie des cinq derniers comptes et du compte final à la personne protégée redevenue capable, à la personne qui prend la suite de la mesure ou, à défaut, aux héritiers de la personne protégée. Il existe une exception prévue à l’article 513. Enfin, le tuteur doit en tout état de cause transmettre aux mêmes destinataires tous les documents nécessaires pour poursuivre la gestion ou liquider la succession (relevés, justificatifs, inventaire initial et ses mises à jour).
Mme Dupont était tutrice de M. Martin pendant dix ans. À la fin de sa mission (il est placé sous une autre mesure), elle dresse un compte de toutes les recettes et dépenses depuis son dernier compte et le présente pour vérification. Dans le mois qui suit, elle transmet au nouveau tuteur une copie des cinq derniers comptes et du compte final, ainsi que les relevés bancaires, les contrats et l’inventaire du patrimoine et ses actualisations, pour que la gestion puisse se poursuivre sans interruption.
- Obligation de dresser un compte final couvrant les opérations depuis le dernier compte dès la fin de la mission.
- Le compte doit être soumis à la vérification et à l’approbation prévues par les articles 511 à 513-1 (par l’autorité compétente).
- Délai de trois mois après la fin de la mission pour remettre une copie des cinq derniers comptes et du compte final aux personnes concernées.
- Destinataires : la personne protégée redevenue capable, la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion (nouveau tuteur/curateur) ou les héritiers de la personne protégée.
- Si le tuteur est décédé, ses héritiers ont la même obligation de remise des comptes.
- Exception prévue à l’article 513 (hypothèse particulière où les obligations précédentes ne s’appliquent pas).
- Obligation, en tout cas, de remettre les pièces nécessaires pour poursuivre la gestion ou liquider la succession (justificatifs, relevés, contrats, inventaire initial et mises à jour).