L'Explication Prémisse
Cet article fixe la durée et les possibilités de modification d'une ordonnance de protection (mesures prises pour protéger une personne victime de violences ou de menaces). Par défaut ces mesures valent au maximum 12 mois à compter de la notification de l’ordonnance. Elles peuvent toutefois être prolongées si, pendant ces 12 mois, l’une des parties saisit la justice pour un divorce ou une séparation de corps, ou si le juge est saisi d’une demande concernant l’exercice de l’autorité parentale. Par ailleurs, le juge aux affaires familiales peut, à la demande du ministère public ou de l’une ou l’autre des parties (ou de sa propre initiative après enquêtes utiles), et après avoir entendu chacune des parties, supprimer, modifier, compléter ou même lever l’ordonnance de protection ; il peut aussi accorder temporairement au défendeur une dispense de respecter certaines obligations imposées par l’ordonnance.
Marie obtient une ordonnance de protection contre son compagnon Pierre. Dès la notification, les mesures (interdiction de s’approcher du domicile, interdiction de contact, remise de certains effets) sont valables 12 mois. Six mois plus tard, Marie engage une procédure de divorce : l’ordonnance peut alors être prolongée au-delà des 12 mois pendant que la procédure de divorce suit son cours. De son côté, Pierre demande au juge, en prouvant qu’il a suivi un stage et qu’il ne représente plus de danger, une modification pour pouvoir revoir temporairement ses enfants ; après enquête et audition des deux parties, le juge peut décider d’accorder une dérogation temporaire ou de modifier les mesures.
- Durée maximale initiale : 12 mois à compter de la notification de l’ordonnance de protection.
- Possibilité de prolongation au-delà de 12 mois uniquement si, pendant ce délai, une demande de divorce ou de séparation de corps est déposée, ou si le juge est saisi d’une demande relative à l’autorité parentale.
- Le juge aux affaires familiales peut intervenir à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une des parties, ou après avoir ordonné des mesures d’instruction utiles.
- Avant toute modification, suppression, création de nouvelles mesures, ou levée de l’ordonnance, le juge doit inviter chacune des parties à s’exprimer.
- Le juge peut aussi accorder au défendeur une dispense temporaire de respecter certaines obligations imposées par l’ordonnance.
- La période de 12 mois court à partir de la notification (importance de la notification pour le point de départ du délai).
- Les modifications possible visent à adapter la protection à l’évolution de la situation familiale et au droit des parties (protection de la victime, intérêts des enfants, droits de la défense).