L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge aux affaires familiales, quand une interdiction de contact ou de rapprochement prévue par le 1° de l’article 515-11 a déjà été prononcée, d’imposer une distance minimale entre la personne protégée (la partie demanderesse) et la personne visée par l’interdiction. Il peut aussi, si les deux parties y consentent, ordonner que chacune porte un dispositif électronique mobile qui signale en temps réel si cette distance n’est pas respectée. Si la personne visée refuse et que ce refus empêche la mise en place du dispositif, le juge avertit immédiatement le procureur de la République. Les données recueillies par ce dispositif constituent des données personnelles dont les conditions d’utilisation sont encadrées par un décret en Conseil d’État.
Exemple concret : après une décision interdisant à M. Dupont de se rapprocher de son ex-partenaire Mme Martin, le juge fixe une zone minimale de 100 mètres. Avec leur accord, les deux portent un bracelet électronique anti-rapprochement ; si M. Dupont s’approche à moins de 100 mètres, le bracelet envoie une alerte prévue par le dispositif (par exemple à Mme Martin et au service de surveillance prévu par le décret). Si M. Dupont refuse de porter le bracelet et que cela empêche la mesure, le juge informe immédiatement le procureur.
- La mesure ne peut être prononcée que si l’interdiction visée au 1° de l’article 515-11 a déjà été prononcée.
- Le juge aux affaires familiales fixe la distance minimale à respecter.
- Le port du dispositif électronique n’est ordonné qu’après le consentement des deux parties ; il est prévu que chacune le porte.
- Le dispositif permet de signaler en temps réel le non-respect de la distance par la partie défenderesse.
- En cas de refus de la partie défenderesse qui fait obstacle à la mesure, le juge en avise immédiatement le procureur de la République.
- Les informations collectées par le dispositif sont des données à caractère personnel et leur mise en œuvre est encadrée par un décret en Conseil d’État (conditions techniques, destinataires des alertes, durée de conservation, garanties de confidentialité, etc.).
- La disposition crée un outil de protection civile ordonné par le juge, tout en soumettant son déploiement à des règles de protection des données et au contrôle du procureur en cas de refus.