L'Explication Prémisse
Cet article dit que certains PACS sont interdits et, si malgré tout ils sont conclus, ils seront considérés comme nuls (sans effet). On ne peut pas se pacser avec un ascendant ou un descendant (ex. parent/enfant), avec un allié en ligne directe (ex. beau‑parent et beau‑enfant) ni avec un parent proche jusqu’au troisième degré (ex. frère/sœur, oncle/tante, neveu/nièce). On ne peut pas non plus se pacser si l’un des deux est marié, ni si l’un des deux est déjà lié par un autre PACS — il faut d’abord rompre ce mariage ou ce PACS pour pouvoir en conclure un nouveau.
Exemple concret : Sophie souhaite se pacser avec son frère Marc — leur PACS serait nul car ils sont collatéraux au deuxième degré (frère/sœur). Autre situation : Paul est encore marié et ne peut pas se pacser avec Julie tant que son mariage n’est pas dissous. Enfin, Claire est déjà pacsée avec David ; elle doit d’abord rompre ce PACS avant de pouvoir se pacser avec une autre personne.
- « À peine de nullité » : un PACS conclu en violation de ces règles est nul et sans effet.
- Interdictions de parenté : pas de PACS entre ascendants et descendants (ligne directe) et pas entre collatéraux jusqu’au 3e degré (ex. frères/sœurs, oncles/tantes, neveux/nièces).
- Interdictions d’alliance : pas de PACS entre alliés en ligne directe (ex. parent par mariage et beau‑enfant).
- Statut matrimonial : une personne mariée ne peut pas se pacser.
- PACS préexistant : une personne déjà liée par un PACS ne peut en contracter un autre tant que le premier n’est pas rompu.
- Ces règles sont impératives : la volonté des personnes ne suffit pas à rendre valide un PACS prohibé.