L'Explication Prémisse
Cet article explique la procédure pour déclarer et enregistrer un pacte civil de solidarité (PACS). Les partenaires doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier d'état civil de la commune où ils fixent leur résidence commune (ou, si l'un d'eux ne peut pas établir une résidence commune pour un empêchement grave, devant l'officier de la commune où l'un des partenaires a sa résidence). En cas d'empêchement sérieux, l'officier peut se déplacer pour enregistrer le pacte. Les partenaires doivent remettre la convention écrite au magistrat ou au notaire qui la vise avant de la leur rendre ; sans cette pièce la déclaration est irrecevable. L'officier ou le notaire enregistre le PACS et accomplit les formalités de publicité pour le rendre opposable aux tiers. Les modifications ultérieures du pacte doivent elles aussi être remises pour enregistrement. À l'étranger, les agents diplomatiques ou consulaires français s'occupent de ces formalités si au moins un partenaire est de nationalité française.
Sophie et Karim emménagent ensemble à Nantes et signent leur convention de PACS. Ils vont ensemble à la mairie où l'officier d'état civil enregistre leur déclaration : il vérifie et vise la convention, l'enregistre et effectue les formalités de publicité. Plus tard, ils décident de modifier une clause du pacte ; ils envoient la convention modifiée à la mairie qui l'enregistre. Autre situation : Paul, hospitalisé, ne peut pas se déplacer ; l'officier d'état civil se rend à son domicile pour enregistrer le PACS que Paul conclut avec son partenaire. Enfin, Marie, de nationalité française vivant au Canada, conclut un PACS ; elle enregistre la déclaration et la convention auprès du consulat de France à Montréal, qui procède aux mêmes formalités.
- Déclaration conjointe obligatoire devant l'officier d'état civil.
- Lieu de la déclaration : commune de la résidence commune ; en cas d'empêchement grave, commune de la résidence de l'un des partenaires.
- En cas d'empêchement grave, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile ou à la résidence d'un partenaire.
- La convention écrite doit être produite à l'officier ou au notaire et être visée avant restitution ; à défaut la déclaration est irrecevable.
- L'officier d'état civil ou le notaire enregistre le PACS et effectue les formalités de publicité (rendant le pacte opposable aux tiers).
- Si le pacte a été passé par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration, enregistre le pacte et effectue la publicité.
- Toute modification du pacte doit être remise ou adressée pour enregistrement à l'officier d'état civil ou au notaire ayant reçu l'acte initial.
- À l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français assurent l'enregistrement et les formalités si au moins un partenaire est français.