L'Explication Prémisse
Cet article permet aux partenaires (par exemple les partenaires d’un PACS) de décider, dans leur convention initiale ou dans une convention modificative, que les biens qu’ils achètent à partir de l’enregistrement de cette convention seront placés en indivision. Concrètement, ces biens seront considérés comme appartenant pour moitié à chacun, même si l’un des partenaires a payé davantage ; l’un ne pourra donc pas réclamer à l’autre une part supplémentaire au titre d’une contribution inégale.
Pierre et Marie signent une convention de partenariat et y inscrivent la clause d’indivision. Après l’enregistrement, ils achètent ensemble un appartement : Pierre paie 70 % du prix et Marie 30 %. En application de la clause, l’appartement est réputé indivis à parts égales (50/50). Pierre ne pourra pas demander à Marie de lui verser la différence pour ramener sa part à 70 %.
- Sujets : les « partenaires » (p. ex. partenaires de PACS).
- Forme : la décision doit figurer dans la convention initiale ou dans une convention modificative enregistrée.
- Effet temporel : s’applique aux biens acquis à compter de l’enregistrement de la convention.
- Biens concernés : ceux acquis ensemble ou séparément par les partenaires après l’enregistrement.
- Présomption : les biens soumis sont réputés indivis par moitié (parts égales).
- Interdiction de recours : aucun recours entre partenaires pour réclamer une compensation en cas de contribution inégale.
- Caractère facultatif : il s’agit d’un choix contractuel, non d’une obligation légale automatique.