L'Explication Prémisse
L'article dit que, sauf clause contraire prévue dans la convention de PACS, chaque partenaire garde la gestion, l'usage et la libre disposition de ses biens personnels : on n'est pas automatiquement propriétaire commun des biens de l'autre. Chacun reste responsable seul de ses dettes personnelles nées avant ou pendant le PACS (sauf les cas expressément prévus par l'article 515-4). Un partenaire peut prouver par tous moyens qu'un bien lui appartient en propre ; si aucun des deux ne peut le prouver, le bien est présumé appartenir aux deux à parts égales. Enfin, quand un partenaire détient seul un bien meuble, les tiers de bonne foi peuvent considérer qu'il a le pouvoir d'en faire seul tous les actes (administration, usage, vente...).
Avant de conclure le PACS, Claire achète une voiture avec ses économies et la garde à son nom : elle continue d'en être la propriétaire exclusive et peut la vendre seule. Paul contracte ensuite un prêt personnel pour ses études : les créanciers de Paul ne peuvent pas saisir la voiture de Claire pour ce prêt. Si Claire et Paul achètent un canapé et qu'aucun des deux ne peut prouver qu'il l'a payé seul, le canapé est présumé leur appartenir indivisément, chacun pour moitié. Si Claire détient individuellement un vélo et le vend à un voisin de bonne foi, ce voisin est protégé et la vente est valable.
- Régime par défaut : séparation des patrimoines personnels entre partenaires (administration, jouissance et libre disposition).
- Responsabilité des dettes : chacun est responsable seul de ses dettes personnelles nées avant ou pendant le PACS, sous réserve des exceptions prévues par l'article 515-4.
- Preuve de propriété : chaque partenaire peut établir la propriété exclusive d'un bien par tous moyens (factures, titres, témoignages, etc.).
- Présomption d'indivision : si aucun partenaire ne peut prouver la propriété exclusive d'un bien, il est présumé appartenir aux deux, à raison de moitié chacun.
- Protection des tiers de bonne foi : le partenaire qui détient seul un bien meuble est présumé avoir le pouvoir d'accomplir seul tous les actes le concernant (administrer, jouir, disposer), ce qui sécurise les transactions avec des tiers.
- Possibilité d'aménagement : la convention de PACS peut prévoir des dispositions contraires entre partenaires (par exemple un régime mixte ou clauses particulières).