L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsque le pacte civil de solidarité (PACS) prend fin, certaines règles qui s’appliquent habituellement aux époux en matière de succession et de protection du conjoint s’appliquent aussi entre partenaires. Concrètement, les articles cités s’appliquent en cas de dissolution du PACS ; le partenaire survivant peut bénéficier de certains droits similaires à ceux du conjoint si le défunt l’a expressément prévu par testament ; et si le PACS se termine parce qu’un partenaire est décédé, le survivant peut invoquer des protections particulières prévues par l’article 763 (notamment des droits liés au logement et aux biens du ménage).
Marie et Paul vivent en PACS et partagent un appartement et des meubles. Paul décède sans que le PACS n’ait été dissous auparavant. Grâce aux dispositions visées par l’article 515‑6, Marie peut prétendre à des protections proches de celles d’un conjoint survivant : si Paul l’a désignée dans son testament selon les formes requises, elle pourra recevoir des droits successoraux prévus par les articles cités, et, en vertu des premières dispositions de l’article 763, rester dans l’appartement et conserver certains meubles du ménage pendant la procédure de succession.
- Les règles indiquées (articles 831, 831‑2, 832‑3, 832‑4) s’appliquent entre partenaires de PACS lors de la dissolution du pacte.
- Le partenaire survivant peut bénéficier des effets du premier alinéa de l’article 831‑3 seulement si le défunt l’a expressément prévu par testament (il faut donc une disposition testamentaire claire).
- Si le PACS prend fin par décès d’un partenaire, le survivant peut se prévaloir des deux premiers alinéas de l’article 763 (protections liées au logement et aux biens du ménage prévues par la loi).
- Ces dispositions rapprochent certains effets du PACS de ceux du mariage en matière successorale, mais ces droits sont conditionnés par les textes cités et, parfois, par une volonté testamentaire.
- Pour sécuriser la situation du partenaire survivant, il est conseillé de prévoir des dispositions claires (testament, convention) et de consulter un notaire pour l’application concrète des articles cités.