Code Civil

Article 515-7 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin. Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte. L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article à l'officier de l'état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa. Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469 . Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Le PACS prend fin automatiquement si l'un des partenaires meurt ou si l'un d'eux (ou les deux) se marie. Il peut aussi être rompu d'un commun accord ou unilatéralement par l'un des partenaires. Pour que la rupture soit effective entre les partenaires et opposable aux tiers, il faut que la dissolution soit enregistrée par l'officier d'état civil ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du PACS et que les formalités de publicité soient accomplies. À la rupture, les partenaires doivent eux-mêmes régler la répartition de leurs droits et dettes : s'ils n'arrivent pas à un accord, c'est le juge qui tranche. Les créances réciproques entre partenaires sont évaluées selon des règles particulières et peuvent être compensées par les avantages retirés de la vie commune (par exemple le fait de n'avoir pas participé à certaines dépenses).

Exemple Concret

Anna et Lucas sont pacsés. Lucas décide de partir et fait signifier sa décision de rompre le PACS à Anna (par huissier), puis envoie une copie à la mairie ou au notaire qui a enregistré leur PACS. Une fois la dissolution enregistrée, ils se retrouvent pour partager leurs comptes communs : Anna réclame le remboursement de sommes qu'elle a avancées pour les factures du foyer. Ils ne s'accordent pas, donc Anna saisit le juge qui décidera comment répartir les dettes et éventuelles compensations en tenant compte de ce que chacun a apporté et des avantages retirés de la vie commune.

Points Clés à Retenir
  • Causes automatiques de dissolution : décès de l'un des partenaires, mariage de l'un ou des deux.
  • Dissolution volontaire : déclaration conjointe ou décision unilatérale d'un partenaire (cette dernière doit être signifiée à l'autre).
  • Formalités : l'officier d'état civil ou le notaire enregistre la dissolution après avoir été informé et accomplit les formalités de publicité ; à l'étranger, ce rôle revient aux agents diplomatiques ou consulaires.
  • Effets temporels : la dissolution pour décès ou mariage prend effet à la date de l'événement ; pour les autres cas, elle prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement et devient opposable aux tiers après les formalités de publicité.
  • Liquidation des conséquences patrimoniales : les partenaires procèdent eux-mêmes au partage des droits et obligations ; en cas de désaccord, le juge tranche.
  • Évaluation des créances entre partenaires : sauf convention contraire, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469 et peuvent être compensées par les avantages tirés de la vie commune (par ex. le fait de ne pas avoir contribué à certaines dépenses).

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