L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsqu’un partenariat a été formellement enregistré par une autorité d’un État (par exemple un contrat d’union ou un partenariat civil enregistré à l’étranger), ce sont les règles de fond de cet État qui déterminent comment ce partenariat a été constitué, quels sont les droits et devoirs des partenaires pendant la vie du partenariat, et quelles sont les causes et conséquences si le partenariat est dissous. Autrement dit, c’est la loi substantive de l’État qui a procédé à l’enregistrement qui s’applique pour la formation, les effets et la dissolution du partenariat.
Alice et Bruno, vivant en France, vont se marier symboliquement mais font enregistrer leur partenariat dans un pays voisin où les règles sur le partage des biens et les obligations entre partenaires sont différentes. Quelques années plus tard, ils se séparent et veulent dissoudre officiellement leur partenariat. Selon l’article 515‑7‑1, ce sont les règles du pays qui a procédé à l’enregistrement (celles où ils ont enregistré leur partenariat) qui vont déterminer comment le partenariat a été formé, comment se partagent éventuellement les biens et quelles sont les formalités et conséquences de la dissolution — même si la dissolution se déroule en France.
- Règle de conflit de lois : la loi matérielle applicable est celle de l’État dont l’autorité a enregistré le partenariat.
- Champ d’application : couvre la formation du partenariat, ses effets (droits et obligations entre partenaires) et les causes et effets de sa dissolution.
- Importance pratique : les conséquences sur le patrimoine, la pension, l’autorité parentale ou les obligations réciproques peuvent dépendre de cette loi étrangère.
- Distinguer forme et fond : l’article vise les « dispositions matérielles » (le fond) ; les questions de forme ou de reconnaissance procédurale peuvent relever d’autres règles.
- Cas d’enregistrement multiple : l’article se réfère à l’État de l’autorité qui a procédé à l’enregistrement — c’est donc l’État effectif de l’enregistrement qui compte.
- Limites possibles : l’application de la loi étrangère peut être limitée par l’ordre public du forum (par exemple si une règle étrangère heurte fortement les valeurs fondamentales de l’État saisi).