L'Explication Prémisse
Cet article permet à la personne victime de violences (ou aux enfants exposés) d'obtenir rapidement la protection du juge aux affaires familiales. Peu importe que les auteurs soient un conjoint, un ex-conjoint, un partenaire de PACS ou un ancien concubin, ni même qu'il n'y ait jamais eu de vie commune : si les violences mettent en danger la victime ou des enfants, le juge peut, en urgence, délivrer une ordonnance de protection pour préserver leur sécurité.
Sophie reçoit des menaces répétées et des appels inquiétants de son ex-compagnon, qui vient régulièrement rôder près de l'école de leur fils. Ils n’ont jamais vécu ensemble. Craignant pour la sécurité de son enfant et la sienne, elle saisit le juge aux affaires familiales. Le juge peut alors, en urgence, rendre une ordonnance de protection interdisant à l’ex-compagnon de s’approcher d’eux et fixant des mesures provisoires pour garantir leur sécurité.
- Champ d’application large : vise les violences commises par le conjoint, l’ex-conjoint, le partenaire lié par un PACS ou l’ancien concubin.
- La cohabitation n’est pas exigée : l’article protège aussi les victimes qui n’ont jamais vécu avec l’auteur des violences.
- Objet : la protection vise la personne en danger et/ou un ou plusieurs enfants exposés aux violences.
- Compétence : c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui peut délivrer l’ordonnance de protection.
- Caractère d’urgence : l’ordonnance est destinée à des mesures rapides et provisoires pour prévenir un danger immédiat.
- Discrétion du juge : la délivrance est possible mais n’est pas automatique — le juge apprécie l’existence du danger et la nécessité des mesures.
- Mesures possibles (exemples) : interdiction de contact ou d’approche, éviction du domicile, attribution provisoire du logement ou de la garde des enfants, mesures d’accompagnement pour la sécurité. (Les mesures concrètes dépendent de la décision du JAF.)