L'Explication Prémisse
Cet article explique comment un juge peut délivrer rapidement une ordonnance de protection pour une personne en danger. La demande peut être faite par la personne elle‑même (avec aide si nécessaire) ou par le ministère public mais seulement avec l'accord de la personne protégée. Il n'est pas nécessaire d'avoir porté plainte pénalement auparavant. Dès que le juge reçoit la demande, il convoque les deux parties et le procureur pour une audience, en utilisant tout moyen adapté (téléphone, courrier, etc.). Les parties peuvent être assistées d'un avocat. Les auditions peuvent se dérouler séparément et se tiennent en chambre du conseil (audience à huis clos) ; à la demande de la personne demanderesse, les auditions doivent se tenir séparément pour la protéger.
Marie craint des violences de la part de son ex‑conjoint. Elle se rend au commissariat et demande aussi une ordonnance de protection au juge. Le procureur, avec son accord, peut déclencher la procédure. Le juge reçoit la demande et convoque Marie, son ex‑conjoint et le procureur à une audience tenue en chambre du conseil. Par souci de sécurité, Marie est assistée d'un avocat et ses auditions ont lieu séparément de celles de son ex‑conjoint : elle n'a pas à le croiser pendant l'audience. Le procureur est présent pour donner son avis, et le juge peut alors décider d'accorder l'ordonnance de protection.
- Qui saisit le juge : la personne en danger (qui peut être assistée) ou, avec son accord, le ministère public.
- Absence d’obligation de plainte pénale préalable pour obtenir l’ordonnance de protection.
- Convocation rapide : dès réception de la demande, le juge convoque les parties et le ministère public.
- Moyens de convocation : « par tous moyens adaptés » (téléphone, courrier, courriel, etc.) pour tenir compte de l’urgence et de la sécurité.
- Assistance : les parties peuvent être assistées d’un avocat.
- Auditions séparées possibles : les parties peuvent être entendues séparément et, à la demande de la personne demanderesse, elles doivent l’être.
- Audience en chambre du conseil : l’audience se tient à huis clos pour préserver la confidentialité et la sécurité.
- Rôle du ministère public : présent pour donner son avis sur la mesure de protection.