L'Explication Prémisse
Cet article dit que certaines choses sont considérées par la loi comme des biens meubles (meubles) même si, dans l’absolu, elles pourraient sembler différentes : les créances et titres donnant droit à des sommes (ex. obligations, billets, effets de commerce), les actions ou parts dans des sociétés commerciales ou industrielles, et les rentes perpétuelles ou viagères. Autrement dit, ces droits se traitent comme des meubles pour les règles de transmission, de saisie ou de nantissement. Pour les actions/parts, la qualification de meuble ne vaut « à l’égard de chaque associé seulement » que tant que la société existe (c’est‑à‑dire pour les rapports entre associés pendant la durée de la société).
Marie achète des actions d’une société qui possède un immeuble. Même si la société possède un bâtiment (un immeuble), les actions qu’elle possède restent des meubles : Marie peut les vendre ou les nantir selon les règles applicables aux meubles sans devoir accomplir les formalités de transfert d’un immeuble (acte notarié et publicité foncière). Autre exemple : Paul détient une obligation (titre de créance) d’une entreprise — ce titre est meuble et se transmet comme tel. Enfin, si Sophie achète une rente viagère versée par un particulier, cette rente est aussi considérée comme un meuble.
- L’article énumère par la loi des catégories de biens qui sont meubles : créances exigibles et effets mobiliers (ex. obligations, billets, effets de commerce).
- Sont meubles aussi les actions ou intérêts dans des compagnies de finance, de commerce ou d’industrie, même si la société détient des immeubles.
- La qualification de meuble pour les actions/parts vaut à l’égard de chaque associé pendant la durée de la société (impact sur les rapports internes et la transmission entre associés).
- Les rentes perpétuelles et viagères (sur l’État ou sur des particuliers) sont également réputées meubles.
- Conséquences pratiques : classement comme meuble implique des règles propres pour la transmission, la saisie, le nantissement, la prescription et la publicité, différentes de celles applicables aux immeubles.
- La qualification légale ne transforme pas la nature des biens détenus par la société (les immeubles restent immeubles), elle porte sur les droits des associés/porteurs d’actions.