L'Explication Prémisse
L’article 529 dit simplement que, même si certains droits sont liés à de l’immobilier ou semblent « immatériels », la loi les considère comme des meubles. Sont meubles : les créances portant sur des sommes d’argent ou des titres (effets de commerce), les actions ou parts dans des sociétés de finance, commerce ou industrie (même si la société possède des immeubles), et les rentes perpétuelles ou viagères. Autrement dit, ces droits sont traités comme des biens mobiliers pour l’application des règles de transfert, de saisie ou de succession, et non comme des immeubles.
Marie détient des parts d’une société qui possède un immeuble locatif. Même si l’immeuble est un bien immobilier, les parts de Marie sont considérées comme des meubles : elle peut les vendre ou les nantir selon les règles applicables aux biens mobiliers. De même, Paul reçoit une rente viagère d’un particulier : cette rente est qualifiée de meuble et peut, sous certaines conditions, être saisie par ses créanciers comme un autre bien mobilier.
- « Meubles par la détermination de la loi » = la loi qualifie certains droits de biens mobiliers même s’ils sont liés à de l’immobilier.
- Sont meubles : les créances portant sur des sommes exigibles et les effets mobiliers (ex. billets, créances commerciales).
- Les actions ou intérêts dans les sociétés de finance, de commerce ou d’industrie sont meubles, même si la société détient des immeubles.
- Ces actions/intérêts sont réputés meubles uniquement à l’égard de chaque associé pendant toute la durée de la société (c’est-à-dire pour les relations internes et les opérations entre associés).
- Les rentes perpétuelles et viagères (sur l’État ou des particuliers) sont également des meubles par la loi.
- Conséquences pratiques : règles de transfert, de saisie, de nantissement et de prescription applicables aux meubles s’appliquent à ces droits plutôt qu’aux règles propres aux immeubles.
- La qualification influence les formalités : par exemple une hypothèque (s’applique aux immeubles) n’est pas le mécanisme adapté pour ces droits ; on utilisera plutôt des sûretés propres aux meubles (nantissement, gage).