L'Explication Prémisse
Cet article rappelle que les « biens meubles » (ou « mobilier ») désignent, selon les règles juridiques qui précèdent, tout ce qui est considéré comme meuble. En cas de vente ou de donation d'une maison dite « meublée », ce transfert ne comprend automatiquement que les meubles dits « meublants » (les meubles destinés à l'usage et facilement déplaçables) : les éléments qui sont incorporés au bâtiment ou fixés de manière permanente n'entrent pas dans la vente sauf si les parties en ont décidé autrement.
Vous achetez un appartement annoncé « vendu meublé ». Sont compris automatiquement le canapé, la table, les chaises, le lit et la vaisselle (meubles meublants). En revanche, les placards encastrés, la cuisine fixe scellée au mur ou un lavabo fixé sur un plan de travail sont considérés comme faisant partie de l'immeuble et ne sont pas transmis au seul motif que l'appartement est « meublé » — sauf si le contrat précise qu'ils sont inclus.
- « Biens meubles » = tout ce qui est qualifié de meuble selon les règles légales applicables.
- La vente ou donation d'une maison « meublée » comprend uniquement les meubles meublants (les meubles mobiles destinés à l'usage).
- Les éléments incorporés au bâtiment (placards encastrés, installations fixes, etc.) restent en principe exclus de la vente sauf convention contraire.
- Il est recommandé de lister précisément dans l'acte ou un inventaire les meubles et éléments compris pour éviter les litiges.
- La qualification d'un bien comme meuble ou immeuble peut dépendre des règles de nature, d'incorporation ou de destination : l'intention des parties et la fixation au sol sont des critères importants.