L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une personne meurt sans laisser d'héritiers connus (ni parents, ni conjoint, ni personnes appelées à recueillir la succession) ou lorsque la succession est abandonnée (personne ne réclame ou ne prend en charge les biens), les biens de cette succession n restent pas sans maître : ils reviennent à l'État. C'est une règle pratique pour éviter que des biens restent sans propriétaire et pour que leurs valeurs puissent être gérées ou redistribuées par l'administration.
Mme Dupont, qui vivait seule et n'a laissé ni conjoint ni enfants ni parents proches, décède. Personne ne se manifeste pour prendre sa maison et régler ses comptes. Après les recherches habituelles pour retrouver d'éventuels héritiers et après liquidation des dettes éventuelles, la maison et les autres biens non réclamés seront attribués à l'État conformément à l'article 539.
- S'applique quand il n'existe aucun héritier connu ou quand la succession est effectivement abandonnée.
- Les biens de la succession deviennent la propriété de l'État : ils ne restent pas sans maître.
- Il s'agit d'une mesure destinée à gérer les biens orphelins et à permettre leur utilisation ou mise en valeur par l'administration.
- Avant transfert à l'État, des démarches sont généralement menées pour rechercher d'éventuels héritiers et pour régler les dettes de la succession.
- La règle évite l'insécurité juridique liée aux biens sans propriétaire ; des règles procédurales existent pour encadrer cette transmission (recherche d'héritiers, inventaire, liquidation).