L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que sont « biens communaux » soit des biens qui appartiennent collectivement à une commune (ou à plusieurs), soit des biens dont les recettes (le produit) reviennent aux habitants d’une ou plusieurs communes parce qu’ils y ont un droit acquis. Autrement dit, il s’agit de choses ou de revenus destinés à un groupe d’habitants déterminé — non pas à des personnes privées isolées — en vertu d’un droit établi (coutume, titre, décision) qui leur donne cette part ou cet usage.
Dans un village, il existe une prairie boisée où chaque habitant a depuis longtemps le droit de faire paître deux moutons et de couper du bois pour son usage domestique. La prairie et le bois sont des biens communaux : soit la commune en est propriétaire, soit le terrain appartient à un tiers mais le produit (le droit de pâturage et de coupe) revient aux habitants parce qu’ils ont un droit acquis.
- Les bénéficiaires sont les habitants d’une ou plusieurs communes (droit collectif, pas individuel).
- Le bien communal peut être la propriété du groupe (la chose elle-même) ou seulement le produit de la chose (les revenus, usages, récoltes, etc.).
- Le droit doit être « acquis » : il repose sur une situation établie (coutume, titre, antériorité) et non sur une simple tolérance temporaire.
- Plusieurs communes peuvent se partager un même bien communal (droits intercommunaux).
- La qualification de bien communal a des conséquences pratiques : le régime juridique et la gestion sont collectifs et diffèrent de la propriété privée individuelle.
- Il faut prouver l’existence et l’étendue du droit acquis pour en faire valoir l’exercice (documents, usages, décisions).