L'Explication Prémisse
Cet article traite d'une situation où deux choses appartenant à des propriétaires différents sont assemblées mais restent séparables — c’est‑à‑dire que l’une peut être enlevée et subsister sans détruire l’autre. Dans ce cas, la propriété du « tout » revient au propriétaire de la chose principale (la partie dominante), mais ce propriétaire doit indemniser l’autre en lui payant la valeur de la chose qui a été unie, la valeur étant appréciée au moment du paiement.
Un locataire installe, à ses frais, une antenne parabolique qu'il possède sur le toit de l'immeuble (appartenant au propriétaire). L'antenne est simplement fixée et peut être démontée sans abîmer le toit. Selon l'article 566, le toit (la chose principale) appartient au propriétaire ; l'antenne, devenue partie du « tout », appartient donc au propriétaire du toit. Celui‑ci doit toutefois payer au locataire la valeur de l'antenne, évaluée à la date où il effectuera le paiement.
- Conditions d'application : deux choses de maîtres différents sont unies, mais restent séparables (chacune peut subsister sans l'autre).
- Identification de la partie principale : la chose qui forme la partie principale détermine à qui revient le « tout » (propriété transférée au maître de la chose principale).
- Transfert de propriété : l'union fait passer la propriété de la chose unie au propriétaire de la partie principale.
- Obligation d'indemniser : le propriétaire de la chose principale doit payer au propriétaire initial de la chose unie la valeur de celle‑ci.
- Moment d'évaluation : la valeur due est déterminée à la date du paiement (et non forcément à la date de l'union).
- Nature de la réparation : il s'agit d'une réparation pécuniaire (paiement de la valeur), l'article n'impose pas automatiquement le démontage ni la restitution en nature.