L'Explication Prémisse
Cet article traite d’un cas d’accession quand deux biens de propriétaires différents sont assemblés mais restent séparables : si l’un des deux peut exister sans l’autre (on peut les séparer sans les détruire) et que l’ensemble forme un « tout », la propriété de l’ensemble revient au propriétaire de la partie principale. En contrepartie, ce propriétaire doit payer au propriétaire de la chose greffée la valeur de cette chose ; cette valeur est appréciée au moment du paiement.
Mme L. possède une voiture et M. R. possède une bonne chaîne hi‑fi qu’il installe ensuite dans la voiture de Mme L. La chaîne peut être démontée et utilisée ailleurs (les deux choses sont séparables). Selon l’article 566, la voiture équipée appartient à Mme L. Mais Mme L. doit payer à M. R. la valeur de la chaîne hi‑fi ; si le paiement intervient un an plus tard, la valeur retenue sera celle en vigueur à la date de ce paiement (par exemple 300 € si la chaîne vaut 300 € à ce moment).
- Conditions : deux choses appartiennent à des propriétaires différents, elles sont unies de manière à former un tout, mais elles restent séparables (chacune peut subsister sans l’autre).
- Résultat : la propriété de l’ensemble revient au propriétaire de la partie principale (la chose qui donne l’identité ou l’usage essentiel de l’ensemble).
- Obligation de paiement : le propriétaire de la chose principale doit payer au propriétaire de la chose unie la valeur de cette chose.
- Moment de l’évaluation : la valeur due est estimée à la date du paiement (et non forcément à la date de l’union).
- Détermination de la partie principale : elle se juge en fonction de la nature, de l’importance et de l’usage des choses assemblées.
- Effet pour le propriétaire de la chose unie : il perd la chose mais obtient une indemnité en remplacement de sa perte.