L'Explication Prémisse
Cet article dit que si quelqu’un utilise des choses (matériaux, biens) qui appartiennent à une autre personne sans que celle‑ci le sache ni l’ait autorisé, il peut être condamné à réparer le préjudice causé (payer des dommages‑intérêts) si nécessaire. Cela n’empêche pas le propriétaire d’engager, en plus, d’autres actions spéciales prévues par la loi (par exemple des poursuites pénales ou d’autres procédures particulières) pour faire valoir ses droits.
Vous entreposez des planches et du ciment dans votre cour. Un voisin, sans vous en avertir et sans votre accord, prend ces matériaux pour réparer sa terrasse. Vous pouvez lui demander de vous indemniser pour la valeur des matériaux ou la remise en état, et éventuellement engager d’autres poursuites si la loi le permet (par exemple plainte pour appropriation indue).
- Condition matérielle : il faut que la chose utilisée appartienne à quelqu’un d’autre (propriété d’un tiers).
- Absence de consentement : l’emploi des matières doit avoir été fait à l’insu du propriétaire (sans autorisation).
- Responsabilité civile : l’auteur de l’usage non autorisé peut être condamné à réparer le préjudice par des dommages‑intérêts « s’il y a lieu ».
- Remèdes cumulables : la réparation civile n’exclut pas d’autres actions « par voie extraordinaire » prévues par la loi (poursuites pénales, mesures conservatoires, etc.).
- Preuve : le propriétaire doit pouvoir prouver sa qualité de propriétaire, l’usage non autorisé et, le cas échéant, le préjudice subi.
- Objet : l’article vise l’usage de choses matérielles ; il protège la propriété et la jouissance des biens d’autrui.