L'Explication Prémisse
Cet article s’applique quand la matière d’un propriétaire a été employée, sans qu’il le sache, pour fabriquer une chose d’une autre espèce (par exemple du bois devenu meuble, du raisin devenu vin). Le propriétaire peut alors revendiquer la propriété de la chose nouvelle, et il a le choix entre deux solutions : soit obtenir la restitution de sa matière « en nature » — c’est‑à‑dire la même nature, même quantité, même poids/mesure et même qualité — soit recevoir la valeur de cette matière évaluée à la date où la restitution intervient. En pratique, si la transformation rend impossible la reconstitution de la matière d’origine, il est courant de demander son estimation en argent.
Vous stockez des planches de bois dans votre jardin. Sans votre connaissance, un artisan en prend une partie et fabrique une table. Vous pouvez réclamer la table (parce que votre bois a servi à la faire) et ensuite choisir soit que l’artisan vous restitue du bois équivalent en nature, quantité et qualité, soit qu’il vous paie la valeur du bois au moment où vous demandez la restitution (si on ne peut pas retransformer la table en planches identiques, vous demanderez généralement la valeur).
- Condition préalable : la matière doit appartenir au propriétaire et avoir été employée à son insu pour former une chose d’une autre espèce.
- Le propriétaire peut réclamer la propriété de la chose nouvelle formée par sa matière.
- Choix laissé au propriétaire : restitution de la matière en nature (même nature, quantité, poids/mesure et bonté) ou paiement de sa valeur.
- La valeur est appréciée à la date de la restitution (et non à la date de l’emploi).
- En cas d’impossibilité matérielle de restituer la matière en nature (transformation irréversible), la solution pratique est le paiement de la valeur.
- L’article protège le titulaire de la matière contre l’appropriation par celui qui l’a employée sans autorisation.