L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsque des procédures judiciaires portent sur l'usage ou la jouissance du bien (par exemple la perception des loyers, l'expulsion d'un locataire, l'usage quotidien du bien), c'est l'usufruitier qui doit supporter les frais liés à ces procès et les condamnations pécuniaires qu'ils entraînent. Autrement dit, pour les litiges liés à l'exercice des prérogatives d'usage et de perception des fruits, la charge financière incombe à l'usufruitier, et non au nu-propriétaire.
Un parent détient l'usufruit d'un appartement et le loue. Le locataire cesse de payer et le propriétaire nu (nu-propriétaire) décide de ne pas intervenir. Le parent-usufruitier engage une procédure pour obtenir les loyers impayés et l'expulsion. Les frais d'avocat, d'huissier et les éventuelles condamnations à payer au profit du locataire (si le tribunal en décide ainsi) sont à la charge de l'usufruitier, parce que le litige porte sur la jouissance et les fruits du bien.
- Portée : ne concerne que les procès relatifs à la jouissance du bien (ex. recouvrement de loyers, actions d'expulsion, contestations d'usage).
- Charge des frais : l'usufruitier supporte les frais de procédure (avocat, huissier, expert, etc.) pour ces litiges.
- Autres condamnations : s'il en résulte des condamnations pécuniaires (dommages-intérêts, dépens, amendes civiles...), elles incombent aussi à l'usufruitier.
- Limitation : les procès sans lien avec la jouissance (ex. actions sur la propriété, contestations de titre) ne sont pas visés par cet article ; leur coût peut revenir au nu-propriétaire ou selon la règle générale/contrat.
- Neutralité du résultat : la charge s'applique même si l'usufruitier perd le procès (il reste responsable des dépens et condamnations liés à la jouissance).
- Possibilité d'accord contraire : les parties peuvent convenir d'une répartition différente par contrat ou convention, mais en l'absence d'accord c'est la règle de l'article qui s'applique.