L'Explication Prémisse
L'article dit qu'un copropriétaire d'un mur mitoyen (partagé entre voisins) a le droit d'en augmenter la hauteur. Mais s'il le fait, il prend en charge toutes les dépenses liées à cette surélévation : le coût des travaux eux-mêmes, les réparations et l'entretien de la partie du mur qui dépasse la hauteur de la clôture commune, ainsi que les frais d'entretien supplémentaires de la partie commune dus à la surélévation. Il doit aussi rembourser son voisin de tout ce qui devient nécessaire pour ce dernier à cause de la surélévation.
Deux voisins partagent un mur mitoyen entre leurs maisons. Le propriétaire A veut surélever le mur d’un mètre pour gagner en intimité. A paie le coût des travaux de surélévation. Après les travaux, de nouveaux problèmes d’étanchéité apparaissent sur la toiture du voisin B et B doit refaire des solins et des réparations de faîtage. A doit rembourser à B les dépenses rendues nécessaires par la surélévation (étanchéité, réparations) et assume aussi l’entretien futur de la partie du mur qui dépasse la hauteur commune.
- Chaque copropriétaire peut surélever le mur mitoyen (droit de faire l'exhaussement).
- Le copropriétaire qui surélève supporte seul le coût de l'exhaussement (travaux de hausse).
- Il prend en charge seul les réparations et l'entretien de la partie du mur située au‑dessus de la hauteur de la clôture commune.
- Il doit aussi payer les frais d'entretien supplémentaires de la partie commune du mur résultant de l'exhaussement.
- Il rembourse au voisin toutes les dépenses qui deviennent nécessaires pour ce dernier à cause de l'exhaussement (ex. étanchéité, adaptations).
- Les dépenses relatives à la partie du mur en dessous de la hauteur de la clôture commune restent partagées selon les règles de la mitoyenneté.