L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si vous partagez un mur avec votre voisin (un mur mitoyen), vous ne pouvez pas y creuser de « trous » ni y appuyer une construction (poutres, encorbellements, etc.) sans l'accord de l'autre. Si le voisin refuse, vous ne pouvez pas décider seul : vous devez faire appel à des experts pour définir les précautions et les moyens nécessaires afin que votre ouvrage n'endommage pas ou ne porte pas atteinte aux droits de ce voisin.
Vous habitez un immeuble mitoyen et vous voulez encastrer une hotte de cuisine ou poser une cheminée qui nécessite de creuser une saignée dans le mur commun. Avant de commencer, vous demandez l'autorisation de votre voisin. S'il refuse, vous mandatez un ou plusieurs experts (ingénieur, architecte) qui évaluent les travaux et prescrivent des mesures (renforts, technique d'exécution, surveillance) pour éviter tout affaiblissement ou dommage au mur et aux parties de votre voisin. Vous ne pouvez pas percer le mur sans ces garanties ; sinon votre voisin pourra exiger la réparation et faire stopper les travaux.
- S'applique uniquement aux murs mitoyens (partagés entre voisins).
- Interdit de pratiquer tout enfoncement (saignée, entaille) ou d'appuyer un ouvrage sur le mur sans le consentement de l'autre copropriétaire.
- Si le voisin refuse son accord, l'auteur du projet doit faire désigner des experts pour fixer les moyens permettant d'éviter tout dommage aux droits de l'autre.
- Les experts déterminent les précautions techniques (renforts, méthodes d'exécution, surveillance) nécessaires pour protéger le mur et le voisin.
- But de la règle : protéger l'intégrité du mur et les droits (sécurité, usage, valeur) du copropriétaire voisin.
- En cas de travaux effectués sans respect de ces règles, le voisin peut demander la cessation des travaux, la remise en état et des dommages-intérêts devant le juge.