L'Explication Prémisse
Cet article dit que si votre propriété touche un mur appartenant à votre voisin, vous pouvez en demander la transformation en mur mitoyen (c'est‑à‑dire partagé) soit pour tout le mur, soit pour une partie seulement. Pour obtenir cette mitoyenneté vous devez compenser le propriétaire actuel : soit vous lui remboursez la moitié du prix de construction du mur (ou de la portion concernée), soit, si vous ne prenez qu'une partie, vous payez aussi la moitié de la valeur du terrain sur lequel cette partie est assise. Le montant est évalué au moment où la mitoyenneté est acquise, en tenant compte de l'usure ou de l'état du mur.
Vous êtes propriétaire du jardin mitoyen à un mur qui appartient entièrement à votre voisinne. Le mur vaut aujourd'hui, compte tenu de son état, 8 000 € en frais de construction (pour la totalité). Vous voulez qu'il devienne mitoyen pour pouvoir vous adosser à ce mur. Si vous demandez la mitoyenneté pour tout le mur, vous devrez rembourser la moitié, soit 4 000 €. Si vous ne voulez que la moitié droite du mur (portion estimée 3 000 €) et que le sol sous cette portion vaut 2 000 €, vous paierez la moitié de la dépense de la portion (1 500 €) plus la moitié de la valeur du sol (1 000 €), soit 2 500 € au total.
- Qui peut agir : le propriétaire dont le fonds joigne le mur (le voisin mitoyen potentiel).
- Étendue : la mitoyenneté peut être demandée pour tout le mur ou pour une partie seulement.
- Compensation pour le mur entier : remboursement de la moitié de la dépense qu'a coûté le mur (estimée au jour de l'acquisition).
- Compensation pour une portion : remboursement de la moitié de la dépense de la portion et paiement de la moitié de la valeur du sol sur lequel cette portion est bâtie.
- Évaluation : le coût pris en compte est celui estimé à la date d'acquisition de la mitoyenneté, en tenant compte de l'état du mur (usure, dépréciation).
- Effet pratique : en acquérant la mitoyenneté, le propriétaire obtient des droits et obligations partagés sur le mur (usage, entretien, réparations selon les règles de la mitoyenneté).