L'Explication Prémisse
Cet article dit d'abord qu'un voisin ne peut pas obliger l'autre propriétaire à rendre une haie ou un fossé mitoyen si cet élément est entièrement sur le terrain de ce propriétaire. En revanche, si la haie ou le fossé est déjà mitoyen (appartient aux deux), chaque copropriétaire peut le supprimer du côté de sa propriété jusqu'à la limite séparative, mais il doit alors édifier un mur ou une construction de clôture sur cette limite. La même règle vaut pour un fossé mitoyen qui ne sert qu'à délimiter ou clôturer les terrains.
Paul a une haie plantée entièrement sur son terrain; Julie, sa voisine, ne peut pas l'obliger à partager la haie ni à en planter une partie sur la limite commune. En revanche, si la haie est plantée exactement sur la ligne séparant leurs deux jardins (mitoyenne), Julie peut l'enlever côté intérieur de sa parcelle jusqu'à la limite de sa propriété, mais elle doit, après l'enlèvement, construire un mur ou une clôture sur la limite pour remplacer la haie; la dépense de cette construction incombe à la personne qui a supprimé la haie.
- Un voisin ne peut pas contraindre le propriétaire d'une haie ou d'un fossé non mitoyen à céder la mitoyenneté.
- Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété (sans empiéter sur la parcelle voisine).
- L'obligation de construire un mur (ou équivalent) sur la limite incombe à celui qui détruit la haie mitoyenne.
- La même faculté et la même obligation s'appliquent au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.
- Toute intervention doit respecter la limite de propriété — il est interdit d'empiéter sur le fonds voisin pour abattre ou creuser au-delà de sa propre parcelle.