L'Explication Prémisse
Cet article explique d'où l'on doit mesurer la distance lorsqu'on vérifie si une ouverture (fenêtre, porte-fenêtre, etc.) ou une construction en saillie respecte les règles de voisinage : on mesure depuis la face extérieure du mur où se trouve l'ouverture. Si la construction comporte un balcon ou toute autre saillie, on mesure depuis l'extrémité extérieure de cette saillie jusqu'à la limite qui sépare les deux propriétés.
Vous voulez poser une fenêtre sur le mur de votre maison qui donne sur le jardin du voisin. La limite entre les deux terrains est à 4 m. Si votre mur a 30 cm d'épaisseur, cette épaisseur ne change rien au calcul : la distance se prend depuis le parement extérieur du mur jusqu'à la ligne de séparation, donc 4 m. Si vous ajoutez un balcon qui dépasse de 1 m vers l'extérieur, la distance se comptera depuis la ligne extérieure du balcon : dans ce cas la distance utile devient 3 m entre l'extrémité du balcon et la limite séparative.
- La distance se mesure depuis le parement extérieur du mur où est l'ouverture (et non depuis l'intérieur ni depuis l'âme du mur).
- S'il existe des balcons ou autres saillies, c'est la ligne extérieure de ces saillies qui sert de point de départ de la mesure.
- La distance est évaluée jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés (la limite cadastrale / bornes).
- L'article précise uniquement le mode de mesure : il complète les règles qui imposent une distance minimale pour les ouvertures ou saillies.
- On ne peut pas réduire la distance en augmentant l'épaisseur du mur ou en reculant l'ouverture vers l'intérieur ; c'est toujours l'extériorité qui compte.
- Cette règle sert à déterminer la conformité d'une ouverture ou d'une saillie et, le cas échéant, l'obligation d'obtenir l'accord du voisin ou de respecter une distance minimale légale.