L'Explication Prémisse
Cet article impose une distance minimale pour les ouvertures latérales ou en biais donnant sur le terrain du voisin : on ne peut pas créer des vues « par côté » ou « obliques » qui regardent le même héritage si l’ouverture est trop proche de la ligne séparative. Concrètement, la loi exige 6 décimètres (0,6 m) de distance pour ce type d’ouvertures afin de protéger l’intimité et éviter que des fenêtres trop rapprochées n’empiètent sur la tranquillité du voisinage.
Vous habitez en mitoyenneté et vous voulez percer, sur le côté de votre maison, une petite fenêtre qui donnera en oblique sur le jardin du voisin. Avant de la réaliser, vous devez vous assurer que le bord de cette ouverture se trouve à au moins 0,6 m de la limite séparative entre vos terrains ; si elle est plus proche, le voisin pourra s’opposer et demander la suppression ou la modification de l’ouverture.
- La règle concerne les vues « par côté » (latérales) et les vues « obliques » (en biais), pas les vues droites qui sont soumises à d’autres distances.
- Distance minimale imposée : 6 décimètres = 0,6 m.
- But : protéger l’intimité et la tranquillité des voisins en empêchant des ouvertures trop proches de la limite séparative.
- La mesure de distance s’applique entre l’ouverture et la limite du terrain voisin selon les règles usuelles de mesure (axe ou milieu de l’ouverture selon les usages locaux).
- En cas de non-respect, le voisin peut demander la fermeture, la modification ou le retrait de l’ouverture, sous réserve des règles procédurales et des servitudes locales applicables.