L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu’un fonds privé n’est plus enclavé (c’est‑à‑dire qu’il a retrouvé un accès convenable à la voie publique), le propriétaire du fonds servant (celui qui supporte la servitude de passage) peut demander la suppression de cette servitude. Peu importe comment cette servitude avait été créée au départ ; la disparition peut être invoquée dès que la desserte du fonds dominant est assurée selon les règles de l’article 682. Si les voisins ne tombent pas d’accord, c’est au juge de constater et prononcer l’extinction de la servitude.
Monsieur A a toujours laissé Madame B traverser son terrain pour rejoindre la route, car le terrain de B était enclavé. Plusieurs années plus tard, la commune construit une voie d’accès qui relie directement le terrain de B à la route publique. Monsieur A peut alors demander la suppression du droit de passage sur son terrain, parce que le terrain de B n’est plus enclavé et bénéficie désormais d’un accès conforme. Si Madame B refuse, Monsieur A pourra saisir le tribunal pour faire constater l’extinction de la servitude.
- Condition déclenchante : la « cessation de l’enclave » du fonds dominant (le fonds n’est plus privé d’accès utile).
- Qui peut agir : le propriétaire du fonds servant (celui qui supporte la servitude) peut réclamer l’extinction.
- Exigence : la desserte du fonds dominant doit être assurée conformément aux conditions prévues par l’article 682.
- Indépendance de l’origine : l’extinction peut être demandée quelle que soit la manière dont la servitude avait été établie (convention, jugement, prescription…).
- Effet : la servitude peut disparaître, mais ce n’est pas automatique — il faut l’invoquer et, en cas de désaccord, le juge tranche.
- Procédure : si pas d’accord amiable entre propriétaires, la disparition de la servitude est constatée par décision judiciaire.
- Remarque pratique : l’article n’énonce pas de règles sur une éventuelle indemnisation ; d’autres règles ou décisions peuvent s’appliquer selon les circonstances.