L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les propriétaires peuvent créer des servitudes (droits réels comme un passage, un écoulement d'eau, un appui, etc.) comme ils le souhaitent, à condition que ces servitudes soient attachées à des terrains (fonds) et qu'elles bénéficient à un fonds et pèsent sur un autre fonds — elles ne doivent pas être des obligations personnelles imposées ou accordées à une personne précise — et qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public. L'utilisation et l'étendue de ces servitudes sont définies par l'acte qui les crée ; si l'acte est muet, ce sont alors les règles légales qui s'appliquent.
Deux voisins A et B conviennent par écrit qu'une allée tracée sur le terrain d'A permettra aux habitants du terrain de B d'accéder à la route. Cette servitude est attachée au terrain de B (elle bénéficie au fonds dominant B) et pèse sur le terrain d'A (fonds servant A). Elle s'applique aux propriétaires successifs des terrains. En revanche, si A avait promis à une personne nommée « Jean » le droit de passer à vie, ce serait une servitude personnelle et ne correspondrait pas à ce que prévoit l'article.
- Liberté contractuelle : les propriétaires peuvent créer les servitudes qu'ils veulent.
- Caractère réel : la servitude doit être attachée à un fonds (terrain) et non à une personne.
- Bénéfice et charge : la servitude doit profiter à un fonds (fonds dominant) et peser sur un fonds (fonds servant).
- Interdiction des servitudes personnelles : on ne peut pas imposer une servitude à une personne ni la créer en faveur d'une personne concrète.
- Respect de l'ordre public : la servitude ne doit pas être contraire aux règles d'ordre public.
- Détermination de l'usage et de l'étendue : l'acte qui crée la servitude fixe son usage et ses limites ; à défaut, ce sont les règles légales qui s'appliquent.
- Conséquence pratique : parce qu'elle est attachée au fonds, la servitude suit le terrain et lie les propriétaires successifs.