L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une servitude (un droit accordé sur le fonds d'autrui pour l'usage d'un autre fonds) comprend, par présomption, tout ce qui est nécessaire pour en profiter réellement. Autrement dit, quand on donne un droit (par exemple puiser de l'eau chez le voisin), on entend aussi accorder automatiquement les moyens indispensables pour l'exercer (comme un passage), sauf si l'acte dit explicitement le contraire.
Vous avez le droit de puiser de l'eau à une vieille fontaine située sur la propriété voisine. Si l'exercice de ce droit exige de traverser le terrain du voisin par un petit sentier pour atteindre la fontaine, ce droit de passage est présumé accordé avec la servitude de puisage : vous pouvez donc emprunter ce sentier pour aller chercher l'eau, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation séparée, sauf si l'acte ayant créé la servitude l'interdit expressément.
- Présomption d'accessoires : la servitude comprend tout ce qui est nécessaire à son usage effectif.
- Exemples concrets : la servitude de puisage emporte le droit de passage pour atteindre la source.
- Portée limitée : seuls les moyens strictement nécessaires sont présumés, pas des droits excessifs ou non liés à l'usage.
- Possibilité d'exclusion : les parties peuvent limiter ou supprimer ces accessoires par une clause expresse lors de la création de la servitude.
- Impact sur les propriétés : la servitude et ses accessoires pèsent sur le fonds servant et profitent au fonds dominant (s'appliquent aussi aux successeurs).