L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu’un terrain qui bénéficie d’une servitude (par exemple un droit de passage) appartient à plusieurs personnes en indivision, il suffit qu’une seule d’entre elles fasse usage de la servitude pour que cet usage profite à tous les coïndivisaires et empêche que la servitude soit perdue par prescription (ou contestée pour non-usage). Autrement dit, l’usage d’un indivisaire protège le droit de tous les autres.
Trois frères héritent d’un terrain qui a un chemin de passage sur la parcelle voisine. Même si deux frères n’empruntent jamais le chemin, le fait qu’un seul d’eux l’utilise régulièrement suffit à empêcher le voisin de prétendre que la servitude a disparu pour cause de non-usage ; la servitude reste donc valable pour les trois frères.
- L’article vise le terrain « en faveur duquel » la servitude existe (le fonds dominant) lorsqu’il est détenu en indivision.
- L’usage de la servitude par un seul indivisaire est imputé à tous les coïndivisaires : il produit l’effet juridique pour l’ensemble.
- Cet usage empêche la prescription qui ferait perdre la servitude par non-usage (ou permet d’empêcher qu’un tiers prétende qu’elle a disparu).
- Il faut un usage réel et apparent : un usage caché ou inexistant ne produira pas cet effet.
- But pratique : les indivisaires doivent garder la preuve de l’usage (témoins, photos, dates) si la situation doit être défendue devant un juge.