Cass. Ass. plén., 25 février 2000, Costedoat
Un employé cause un dommage pendant son travail, en suivant les ordres de son patron. La victime peut-elle poursuivre l'employé personnellement ? Non, répond la Cour de cassation : tant que l'employé n'a pas dépassé sa mission, seul l'employeur est responsable. L'employé est protégé. Exception : s'il commet une faute pénale intentionnelle.
M. Costedoat, pilote d'hélicoptère, effectuait un traitement herbicide pour le compte de son employeur. En raison du vent, les produits se sont dispersés sur les propriétés voisines, causant des dommages aux cultures. Les voisins ont agi en responsabilité contre le préposé personnellement.
La cour d'appel avait condamné le préposé in solidum avec son commettant. Un pourvoi en cassation a été formé.
Les victimes demandaient la condamnation personnelle du préposé. Celui-ci soutenait qu'il avait agi dans le cadre de sa mission sans excéder ses fonctions.
Le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant engage-t-il sa responsabilité personnelle envers les tiers ?
L'Assemblée plénière a jugé que le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant n'engage pas sa responsabilité personnelle envers les tiers.
Cet arrêt consacre une immunité civile du préposé agissant dans les limites de sa mission. Seul le commettant peut être poursuivi. Cette immunité cesse si le préposé a commis une faute pénale intentionnelle (arrêt Cousin, 2001) ou s'il a excédé les limites de sa mission.