L'Explication Prémisse
L'article 1242 dit que vous répondez des dommages que vous causez vous‑même, mais aussi de ceux causés par les personnes ou les choses que vous avez sous votre responsabilité. Concrètement, cela signifie que les parents répondent des dégâts causés par leurs enfants mineurs, les employeurs répondent des actes de leurs employés dans le cadre de leur travail, et celui qui a la garde d’une chose (un animal, un véhicule, un immeuble) peut être tenu responsable des dommages qu’elle cause. Il existe des règles spécifiques : pour certains cas (incendie, relations propriétaire/locataire, responsabilité des instituteurs ou des artisans) la preuve ou les conditions de la responsabilité peuvent être particulières, et la responsabilité peut parfois être écartée si la personne responsable prouve qu’elle n’a pas pu empêcher le fait dommageable.
Un enfant de 8 ans joue au ballon dans la cour et casse la vitre de la boutique voisine; la boîte de réparation du smartphone d’un client est aussi endommagée quand le ballon le percute. Les parents, en tant que titulaires de l’autorité parentale, seront solidairement responsables des réparations à la victime, sauf s’ils prouvent qu’ils n’ont pas pu empêcher le geste (par exemple s’ils n’avaient aucune possibilité de surveillance raisonnable). Si l’enfant avait été confié à un tiers par une décision judiciaire, les parents ne seraient pas automatiquement responsables.
- Responsabilité pour son propre fait : chacun répond des dommages qu’il cause personnellement.
- Responsabilité du fait d’autrui : on répond des dommages causés par les personnes dont on doit répondre (ex. enfants mineurs, domestiques, préposés).
- Responsabilité du fait des choses : on est responsable des dommages causés par les choses que l’on a sous sa garde (animaux, véhicules, objets).
- Parents : les parents, dans l’exercice de l’autorité parentale, sont de plein droit et solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs, sauf exception (enfant confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire).
- Maîtres et commettants : employeurs et donneurs d’ordre sont responsables des actes de leurs domestiques et préposés accomplis dans le cadre de leurs fonctions.
- Instituteurs et artisans : ils sont responsables des faits causés par leurs élèves ou apprentis pendant le temps où ils en assurent la surveillance.
- Charge de la preuve variable : parents et artisans peuvent échapper à la responsabilité s’ils prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait; pour les instituteurs, c’est au demandeur de prouver la faute invoquée contre eux selon le droit commun.
- Incendie : celui qui détient tout ou partie d’un immeuble ou des biens où l’incendie a pris naissance n’est responsable envers les tiers que s’il est prouvé que l’incendie est dû à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
- Relations propriétaires/locataires : ces rapports sont régis par des dispositions particulières (articles 1733 et 1734) et ne sont pas modifiés par la règle générale de l’article 1242.
- Possibilité d’exonération : la responsabilité peut être exclue si la personne prouve un fait justificatif, une force majeure, le fait de la victime ou qu’elle n’a pas pu empêcher le dommage.