L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, dans un contrat de mariage, des tiers — parents, grands‑parents, frères et sœurs collatéraux, voire des personnes étrangères — peuvent prévoir qu’une partie ou la totalité de leurs biens ira aux époux ou aux enfants qui naîtront de ce mariage au moment de leur décès. Et si le donateur (la personne qui fait la donation) survit à l’époux qui avait été désigné bénéficiaire, la loi considère automatiquement que la donation était aussi faite au profit des enfants à naître du mariage, même si la clause ne parle que des époux.
Marie et Pierre signent un contrat de mariage. Les parents de Marie y inscrivent qu’à leur décès ils laisseront leur maison aux « époux ». Quelques années plus tard, Pierre meurt. Les parents de Marie vivent encore et décèdent après Pierre. Comme le donateur (les parents) a survécu à l’époux donataire (Pierre), la donation faite « aux époux » est présumée avoir ainsi été destinée aussi aux enfants à naître du mariage de Marie et Pierre : les enfants de Marie (nés ou à naître) pourront donc bénéficier de la maison.
- La disposition doit être insérée dans un contrat de mariage (acte notarié).
- Peuvent être donateurs : les père et mère, autres ascendants, parents collatéraux et même des étrangers (toute personne).
- La donation peut porter sur tout ou partie des biens que le donateur laissera au moment de son décès.
- Les bénéficiaires peuvent être les époux et/ou les enfants à naître du mariage.
- Condition importante : la présomption en faveur des enfants s’applique si le donateur survit à l’époux donataire (c’est‑à‑dire si le donateur est encore vivant après le décès de l’époux bénéficiaire).
- Effet de la présomption : même si la donation est formulée au bénéfice seulement des époux, elle est réputée faite aussi pour les enfants à naître dans le cas de survie du donateur.
- Il s’agit d’une présomption légale — en pratique il faut examiner le contrat pour voir si la volonté expresse du donateur contredit cette présomption ; il est recommandé de passer par un notaire pour rédiger clairement l’intention.