L'Explication Prémisse
Si une personne a fait une donation portant sur ses biens présents et futurs mais sans y joindre l'état (l'inventaire ou la description) prévu par le texte précédent, le bénéficiaire n'a pas le choix de n'accepter qu'une partie : il doit soit accepter la donation dans son ensemble, soit la répudier complètement. S'il accepte, il ne pourra réclamer que les biens qui existeront effectivement au jour du décès du donateur (les biens disparus ou vendus auparavant ne peuvent pas lui être demandés) et il prend en charge le paiement de l'ensemble des dettes et charges de la succession.
Mme Dupont donne à son fils une donation « de tous mes biens présents et à venir » sans joindre d'inventaire. À la mort de Mme Dupont, le fils doit décider d'accepter ou de refuser la donation en bloc. S'il accepte : il ne pourra réclamer ni la voiture que Mme Dupont avait vendue avant son décès, ni une somme qu'elle avait donnée à un tiers ; en revanche il devra contribuer au règlement des dettes laissées par sa mère (par exemple rembourser un crédit restant ou payer des frais funéraires) au titre des charges de la succession.
- Absence d'état annexé : déclenche l'application de l'article 1085.
- Choix binaire pour le donataire : accepter la donation dans son intégralité ou la répudier totalement (pas d'acceptation partielle).
- Si acceptation, le donataire ne peut réclamer que les biens existant au jour du décès du donateur (les biens antérieurement disparus ou aliénés ne sont pas revendiquables).
- L'acceptation entraîne la responsabilité du donataire pour le paiement de toutes les dettes et charges de la succession.
- Règle destinée à protéger les intérêts des héritiers et créanciers en l'absence d'un état précis des biens donnés.