L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les donations faites aux époux dans le cadre de leur contrat de mariage ne sont pas « hors succession » : au moment du décès du donateur, ces donations sont prises en compte et peuvent être réduites si elles portent atteinte à la part de patrimoine que la loi réserve aux héritiers réservataires. Autrement dit, on ne peut pas, par un contrat de mariage, priver les héritiers réservataires de la portion de patrimoine qui leur est légalement due ; l’excès de donation sera donc repris ou réduit pour respecter la réserve.
Un père, qui a deux enfants, donne 100 000 € au fils et à sa femme par leur contrat de mariage. À son décès, le patrimoine du père (en tenant compte de la donation) ne permettait de disposer librement que de 50 000 € sans léser la réserve des héritiers. L’autre enfant (héritier réservataire) peut alors demander la réduction de la donation de 50 000 € afin que la part réservée lui soit restituée.
- La donation faite aux époux par contrat de mariage est prise en compte à l’ouverture de la succession du donateur.
- Ces donations sont réductibles dans la limite de la quotité disponible : elles peuvent être diminuées si elles portent atteinte à la réserve héréditaire.
- La mesure applicable est une action en réduction intentée par les héritiers réservataires (ou une opération de rapport/restitution) pour rétablir leurs droits.
- Il s’agit d’une réduction, non d’une nullité automatique : on ajuste la donation pour respecter les parts légales.
- La règle protège les héritiers réservataires contre des libéralités qui auraient pour effet de diminuer leur réserve.
- Le calcul tient compte de l’ensemble des libéralités et du patrimoine au moment de l’ouverture de la succession pour déterminer l’excès à réduire.