L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que, dans le cadre d'un contrat de mariage (c'est‑à‑dire un acte rédigé avant ou pendant le mariage, généralement chez un notaire), les futurs ou les époux peuvent s'accorder des donations entre eux : l'un peut donner à l'autre, ou ils peuvent se donner mutuellement ce qu'ils jugent utile. Ces donations ne sont pas automatiques à l'état civil du mariage : elles doivent être prévues et formalisées dans le contrat et restent soumises aux règles et limites prévues par les articles suivants du Code civil.
Avant de se marier, Luc et Amélie rédigent un contrat de mariage chez le notaire. Luc y inscrit qu'il fait donation à Amélie d'une somme de 20 000 € pour l'aider à financer un projet, et Amélie inscrit qu'elle donne à Luc l'usage d'une voiture familiale. Ces transferts sont formalisés dans le contrat et produiront leurs effets selon les règles prévues par le droit (formalités, conséquences patrimoniales et fiscales, limites éventuelles).
- La donation entre époux doit être prévue dans un contrat de mariage (acte notarié) : elle ne naît pas automatiquement par le seul fait du mariage.
- La donation peut être unilatérale (d'un époux à l'autre) ou réciproque (les deux se donnent mutuellement quelque chose).
- Le contenu et les effets de ces donations sont soumis aux dispositions suivantes du Code civil (limitations, formalisme, protection des tiers et des héritiers réservataires).
- Ces donations peuvent affecter le régime matrimonial et les droits patrimoniaux des époux ; il faut donc prévoir précisément leur portée dans le contrat.
- Des formalités (notamment l'intervention d'un notaire) et des conséquences fiscales peuvent s'appliquer.
- Il est important de vérifier l'impact sur les héritiers réservataires (enfants) et sur la protection des créanciers avant d'inscrire une donation dans le contrat.