L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'un époux donne, dans le contrat de mariage, un bien présent à son conjoint, cette donation est présumée être immédiate : elle n'est pas considérée comme subordonnée au fait que le conjoint bénéficiaire survive au donateur, sauf si la condition « survivance » est explicitement écrite. Autrement dit, si vous voulez que le cadeau ne produise effet que si le bénéficiaire vous survit, il faut le préciser clairement. Par ailleurs, ce type de donation doit respecter les mêmes règles de forme et de fond que les autres donations entre vifs (acte notarié, mentions requises, acceptation, etc.).
Dans le contrat de mariage, Paul indique qu'il donne à Julie sa voiture actuelle. Comme il s'agit d'une donation de bien présent faite entre époux par contrat de mariage, Julie devient propriétaire dès la réalisation de la donation : elle n'a pas besoin de « survivre » à Paul pour en bénéficier. Si Paul et Julie avaient voulu que Julie n'obtienne la voiture que si elle lui survit, ils auraient dû l'écrire explicitement dans le contrat.
- Portée : concerne les donations entre époux figurant dans le contrat de mariage.
- Donation de biens présents = effet immédiat sauf clause contraire : la condition de survie n'est pas présumée.
- Si les parties veulent la condition de survivance, elle doit être formulée expressément dans l'acte.
- La donation est soumise aux mêmes règles et formalités que les autres donations entre vifs (notamment forme notariale, mentions obligatoires et acceptation du donataire selon les exigences légales).
- Conséquence pratique : en l'absence de clause, le bien est transmis au conjoint donnataire dès la donation et entre dans son patrimoine (ce qui a des incidences patrimoniales et successorales).
- Vérifier les règles antérieures citées par l'article pour connaître précisément les formalités et effets (évaluation, publicité, acceptation, etc.).