L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'un époux n'a pas d'enfant ni de descendant, il peut, soit par un contrat de mariage soit en cours de mariage, transmettre au profit de son conjoint tout ce qu'il aurait pu donner à une personne étrangère, et ce en pleine propriété. Autrement dit, en l'absence d'héritiers réservataires descendants, rien n'empêche un époux de faire bénéficier pleinement son conjoint de ses biens comme il le ferait pour un tiers.
Paul et Sophie sont mariés et n'ont pas d'enfants ni de petits-enfants. Par contrat de mariage ou par une donation entre eux, Paul peut légitimement donner à Sophie la maison qu'il possède, ses comptes bancaires ou sa voiture en pleine propriété, de la même manière qu'il aurait pu le faire au bénéfice d'un ami étranger à la famille.
- Condition essentielle : l'époux qui dispose doit ne laisser aucun enfant ni descendant ; l'article ne s'applique pas si des descendants existent.
- Bénéficiaire : l'autre époux (le conjoint) peut recevoir la disposition.
- Économie de la disposition : la transmission porte sur la propriété (pleine propriété), pas seulement un droit d'usage ou un usufruit.
- Étendue : l'époux peut disposer « de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger » — il n'y a pas de privilège moindre ni d'interdiction supplémentaire par rapport à une transmission à un tiers.
- Mode : la disposition peut être prévue par contrat de mariage ou accomplie pendant le mariage (ex. donation entre époux) ; certaines formes et formalités (notaire pour l'immobilier, acte écrit) peuvent être exigées selon la nature du bien.
- Limites impératives : l'article ne supprime pas d'autres règles impératives du droit (formalités, règles fiscales, droits du conjoint résultant du régime matrimonial) ; il vient préciser la capacité de disposer en faveur du conjoint en l'absence de descendants.
- Conséquences fiscales et patrimoniales : donations ou changements de propriété peuvent avoir des conséquences fiscales (droits de mutation, abattements) et modifier la composition du patrimoine marital.
- Précaution pratique : pour être efficace et éviter des contestations, il est recommandé de formaliser ces dispositions par écrit (contrat notarié ou acte authentique) et, si nécessaire, de consulter un notaire.