L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un époux qui n’a pas d’enfant ni de descendant peut, soit en signant un contrat de mariage, soit en faisant un acte pendant le mariage, donner ou transmettre à son conjoint la pleine propriété de tous les biens qu’il pourrait donner à une personne étrangère à la famille. En clair : s’il n’y a pas d’héritier descendant, on peut léguer au conjoint survivant exactement comme on le ferait à quelqu’un d’autre, y compris la pleine propriété de tout ou partie du patrimoine.
Jean et Marie sont mariés et n’ont pas d’enfants. Avant de partir en voyage, Jean fait établir chez le notaire un acte par lequel il transmet à Marie la maison et la voiture en pleine propriété. Comme il n’a pas de descendants, cet acte est valable et Marie devient propriétaire des biens de Jean comme si Jean les avait donnés à une personne étrangère.
- Condition essentielle : il ne doit pas y avoir d’enfant ni de descendant du conjoint disposant (la règle ne s’applique pas si des descendants existent).
- Modes possibles : la transmission peut se faire par contrat de mariage (clause conventionnelle) ou par un acte intervenant pendant le mariage (donation entre époux, testament, selon l’acte envisagé).
- Portée : l’époux peut disposer en pleine propriété de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger — c’est-à-dire qu’il n’est pas limité par des parts réservées au profit de descendants (puisqu’il n’en a pas).
- Formalisme : les actes affectant la propriété (contrat de mariage, donations, etc.) requièrent en pratique les formes légales (généralement acte notarié) et le respect des règles de capacité et de consentement.
- Limitations : ces dispositions demeurent soumises aux règles générales (droits des créanciers, fraude, nullité d’un acte vicié, ordre public) et peuvent être affectées par le régime matrimonial en vigueur (communauté, séparation de biens, etc.).
- Terme « étranger » : ici signifie toute personne extérieure à la famille — l’époux peut traiter le conjoint comme n’importe quel tiers lorsque les conditions sont remplies.