L'Explication Prémisse
Cet article donne aux enfants (ou descendants) d'un défunt un droit de protection sur les biens soumis à l'usufruit, même si le testateur a prévu le contraire. Concrètement ils peuvent exiger un inventaire des meubles et un état descriptif des immeubles, demander que les sommes d'argent soient placées ou utilisées de façon appropriée pour préserver le capital, et imposer que les titres au porteur (actions ou obligations anonymes) soient soit convertis en titres nominatifs, soit déposés chez un dépositaire agréé — la modalité étant choisie par l'usufruitier. L'objectif est d'assurer transparence et conservation du patrimoine pendant l'usufruit au bénéfice des nus-propriétaires futurs.
Mme A décède en laissant la nue-propriété à ses trois enfants et l'usufruit à son conjoint. Les enfants craignent que le conjoint dépense rapidement l'argent présent sur les comptes communs et que des titres au porteur disparaissent. Ils peuvent alors demander un inventaire des meubles de la maison et un état descriptif de l'immeuble, demander que les 80 000 € disponibles soient placés sur un compte sécurisé ou investis de façon prudente (pour ne pas réduire le capital) et exiger que les actions au porteur détenues soient soit converties en actions au nom du conjoint, soit déposées chez un dépositaire agréé. Le conjoint conserve l'usage et les revenus, mais ces mesures évitent la disparition ou la dispersion des actifs.
- Bénéficiaires : seuls les enfants ou autres descendants du disposant peuvent exiger ces mesures.
- Effet prioritaire : ces droits s'exercent même si le testateur a stipulé le contraire (nonobstant toute stipulation contraire).
- Portée matérielle : concerne les biens soumis à l'usufruit (mobilier, immobilier, sommes d'argent, titres au porteur).
- Mesures possibles : inventaire des meubles, état descriptif des immeubles, emploi/placement des sommes pour préserver le capital.
- Titres au porteur : doivent, au choix de l'usufruitier, être convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé (afin d'assurer traçabilité et conservation).
- Finalité : garantir transparence et conservation du patrimoine pour protéger les nus-propriétaires contre la dilapidation ou la disparition des actifs.
- Exécution : ces droits peuvent être exercés même si le disposant avait voulu empêcher ces mesures ; en cas de refus, les descendants peuvent saisir le juge pour les faire ordonner.