L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’un mineur souhaite, dans le cadre d’un contrat de mariage, faire une donation à son futur conjoint (que ce soit une donation simple ou une donation réciproque), il ne peut le faire seul : il faut le consentement et l’assistance des personnes dont l’accord est nécessaire pour que son mariage soit valable (par exemple ses parents, son tuteur ou l’autorisation judiciaire selon la situation). Si ce consentement est donné, le mineur pourra alors consentir aux mêmes donations que celles que la loi autorise pour un époux majeur.
Exemple : Sophie, 17 ans, veut, dans son contrat de mariage, donner sa petite maison à son futur mari. Comme elle est mineure, ses parents (ou son tuteur) doivent donner leur consentement et l’assister pour que la donation puisse être valablement faite dans le contrat. Si ses parents acceptent et assistent à l’acte, la donation est possible ; si ils refusent ou n’assistent pas, la donation conclue par Sophie pourra être contestée et ne sera pas valable.
- Le mineur n’a pas la capacité de faire seul une donation au conjoint dans le contrat de mariage.
- La donation peut être « simple » (don d’un bien) ou « réciproque » (les deux époux se donnent mutuellement).
- Il faut le consentement et l’assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité du mariage (parents, tuteur ou autorité judiciaire selon les cas).
- Avec ce consentement et assistance, le mineur peut donner ce que la loi permet à un époux majeur de donner.
- La règle vise à protéger le patrimoine du mineur et à éviter des engagements pris sans le contrôle des responsables légaux.
- Pratique : sans le consentement/assistance exigés, la donation faite par le mineur peut être annulée ou contestée devant le juge.