L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les époux ne peuvent pas contourner les règles qui limitent ce qu’ils peuvent se donner l’un à l’autre en faisant des manœuvres indirectes. Autrement dit, si la loi ou le contrat de mariage fixe des limites ou des conditions à une donation entre conjoints, il est interdit d’essayer de les dépasser en passant par des intermédiaires, des montages ou des actes déguisés pour faire parvenir davantage de biens à l’autre.
Un mari veut donner à son épouse une somme d’argent supérieure à ce que permet leur régime matrimonial. Il fait d’abord un virement important sur le compte d’un ami, en lui demandant de le remettre ensuite à son épouse. Ce montage constitue une donation indirecte destinée à dépasser la limite légale ou conventionnelle et peut être contesté et annulé.
- But : empêcher les montages visant à contourner les règles sur les donations entre époux.
- Portée : vise les transferts indirects (via tiers, sociétés, contrats déguisés) autant que les actes directs.
- Référence aux « dispositions ci‑dessus » : renvoie aux règles antérieures du Code civil ou aux clauses du contrat de mariage qui limitent ou encadrent les donations entre époux.
- Conséquence : les actes réalisés dans l’intention de dépasser les limites peuvent être remis en cause par le juge (annulation, requalification, restitution).
- Intention : la prohibition concerne les opérations délibérément destinées à contourner les règles ; les opérations de bonne foi et ayant un but économique réel seront regardées différemment.
- Preuve : c’est souvent au demandeur ou au juge d’établir l’existence d’un montage frauduleux ou dissimulé pour requalifier l’opération.