L'Explication Prémisse
Les « faits juridiques » sont des comportements ou des événements auxquels la loi attache des conséquences juridiques, même si les personnes n’en ont pas convenu entre elles. Autrement dit, ce sont des situations (un accident, une chute d’objet, la réception par erreur d’une somme d’argent…) qui créent des droits ou des obligations parce que la loi le prévoit. Les obligations nées de ces faits sont régies soit par les règles de la responsabilité extracontractuelle (lorsqu’il y a un dommage à réparer), soit par d’autres règles propres aux sources d’obligations non contractuelles (par exemple gestion d’affaires, paiement de l’indu, enrichissement sans cause).
Vous jardinez chez vous et un de vos arbres tombe sur la voiture du voisin : vous n’avez signé aucun contrat avec lui, mais la loi peut vous obliger à réparer le dommage. Ici l’obligation de dédommager naît d’un fait (la chute de l’arbre) et sera traitée selon les règles de la responsabilité extracontractuelle.
- Définition simple : faits juridiques = actes ou événements auxquels la loi attache des effets de droit, sans besoin d’un accord entre parties.
- Différence avec l’acte juridique : l’acte juridique (ex. contrat) produit des effets parce que les parties l’ont voulu ; le fait juridique produit des effets parce que la loi le prévoit.
- Types : peuvent être des actions humaines (une frappe, une maladresse) ou des événements (tempête, chute d’un arbre).
- Origine des obligations : les obligations issues d’un fait juridique ne naissent pas d’un consentement mais de la loi elle‑même.
- Régimes applicables : si l’obligation résulte d’un dommage causé à autrui, elle relève généralement de la responsabilité extracontractuelle ; d’autres obligations peuvent relever des quasi‑contrats ou d’instituts comme la gestion d’affaires, le paiement de l’indu, ou l’enrichissement sans cause.
- Conséquence pratique : la victime peut obtenir réparation ou restitution même sans contrat ; c’est la loi qui détermine quel régime et quelles preuves sont nécessaires.