L'Explication Prémisse
Avant de signer un contrat, les parties sont libres d'initier, de mener et d'interrompre des pourparlers. Cette liberté n'est toutefois pas totale : les négociations doivent se dérouler selon la bonne foi (honnêteté, loyauté, transparence). Si une partie commet une faute pendant ces pourparlers (mensonge, dissimulation importante, promesses mensongères, conduite dilatoire), elle peut devoir réparer le préjudice causé. Mais la réparation ne peut pas viser à remplacer ce que la victime espérait tirer du contrat qui n'a finalement pas été conclu (les « avantages attendus ») ni à compenser une perte de chance d'obtenir ces avantages ; on compense surtout les pertes réelles subies à cause de la conduite fautive (dépenses, frais, préjudice moral, etc.).
Une entreprise fait croire à un candidat qu'il sera embauché pour le 1er juillet, il démissionne de son emploi actuel et engage des frais (déménagement, formation). Puis l'entreprise retire son offre sans raison valable. Le candidat peut demander réparation pour les frais et les pertes réelles causés par la promesse trompeuse (frais de déménagement, perte de salaire entre les deux emplois), mais il ne pourra pas obtenir en réparation le salaire futur qu'il aurait perçu si le contrat de travail avait été conclu ni une « chance » d'obtenir ce salaire.
- Liberté des négociations précontractuelles : initier, conduire et rompre les pourparlers restent possibles.
- Obligation de bonne foi : honnêteté et loyauté exigées tout au long des pourparlers.
- Faute dans les négociations : comportement déloyal ou trompeur pouvant engager la responsabilité civile.
- Limitation des réparations : on ne peut pas demander à la justice de compenser les avantages escomptés du contrat non conclu.
- Pas de réparation pour la perte de chance d'obtenir ces avantages : les dommages-intérêts ne couvrent pas une probabilité ou un gain espéré.
- Réparations possibles : frais engagés, dépenses inutiles, préjudice moral ou autres pertes directes et certaines résultant de la faute (dommages dits de 'reliance').
- Distinction importante : article applicable aux pourparlers (phase précontractuelle), pas aux manquements après conclusion d'un contrat.
- Preuve : la victime doit établir la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux pour obtenir réparation.
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Passe de la règle au raisonnement.
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