L'Explication Prémisse
L'article 1112 du Code civil dit simplement que chacun est libre d'engager, de mener ou d'abandonner des pourparlers avant la conclusion d'un contrat, mais que cette liberté doit s'exercer en respectant la bonne foi. Si une partie agit de mauvaise foi pendant les négociations (mensonge, dissimulation d'informations importantes, promesses utilisées pour manipuler l'autre, etc.), elle peut être condamnée à réparer le préjudice causé par cette faute. En revanche, la réparation ne vise pas à donner à la partie lésée ce qu'elle aurait gagné si le contrat avait été conclu : on n'indemnise ni le gain espéré du contrat, ni la « perte de chance » d'obtenir ces avantages.
Un artisan et un client discutent d’un gros chantier. Le client fait croire à l’artisan qu’il a déjà obtenu un financement et demande à l’artisan d’acheter du matériel coûteux pour avancer les travaux. L’artisan dépense 3 000 € mais, quelques semaines après, le client rompt les pourparlers sans motif et sans financement. Si le client a menti sciemment pour faire acheter le matériel, il peut devoir rembourser les dépenses engagées et indemniser le préjudice lié au comportement de mauvaise foi (par ex. perte de temps, frais engagés). En revanche l’artisan ne pourra pas obtenir en réparation le profit qu’il aurait réalisé si le contrat avait été signé ni la « chance » de l’avoir signé.
- Liberté des négociations précontractuelles : on peut déclencher, conduire ou rompre des pourparlers librement.
- Obligation de bonne foi : la liberté doit s’exercer sans tromperie, dissimulation dolosive ou manœuvres abusives.
- Faute pendant les négociations = responsabilité : si une partie manque à la bonne foi, elle peut être tenue de réparer le préjudice causé.
- Limitation de la réparation : on n’indemnise pas les pertes liées aux avantages attendus du contrat non conclu (pas de réparation de l’espérance de gain).
- Exclusion de la perte de chance : la réparation ne peut pas viser à compenser une « perte de chance » d’obtenir ces avantages.
- Nature des dommages réparables : sont en pratique indemnisables les pertes réelles liées aux négociations (dépenses engagées, coûts et préjudices directs causés par la mauvaise foi).
- Charge de la preuve : la victime doit prouver la faute, le dommage et le lien de causalité entre eux.
- Possible renforcement des obligations : les parties peuvent, par accord, poser des règles particulières (confidentialité, exclusivité) qui importent pour apprécier la bonne foi.