L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses simples : d’une part, chacun est libre d’engager, de conduire et d’arrêter des négociations avant la signature d’un contrat ; d’autre part, cette liberté doit s’exercer de bonne foi. Si une partie commet une faute pendant les pourparlers (mensonge, tromperie, promesses faites sans intention de les tenir, révélation malveillante d’informations, etc.), elle peut devoir réparer le préjudice causé par cette faute. En revanche, la loi interdit au négociateur lésé d’obtenir des dommages-intérêts pour la perte des bénéfices qu’il espérait tirer du contrat qui n’a finalement pas été conclu, et pas non plus pour la « perte de chance » d’obtenir ces avantages : la réparation vise les conséquences directes et réelles de la mauvaise conduite pendant les pourparlers, pas le manque à gagner hypothétique lié à l’absence de contrat.
Vous visitez une maison et entrez en négociation avec le vendeur. Pour vous convaincre, il vous assure qu’il retirera rapidement l’annonce et vous fait engager des frais (diagnostics, expertises) et renoncer à d’autres visites. Plus tard, il rompt les pourparlers en avouant qu’il ne voulait finalement pas vendre mais a menti pour gagner du temps. Vous pouvez demander qu’il vous rembourse les frais engagés et le préjudice causé par son comportement de mauvaise foi. En revanche, vous ne pourrez pas obtenir de compensation pour le « profit » que vous auriez fait si la vente avait eu lieu ou pour la chance perdue d’avoir signé le contrat : ces gains attendus ne sont pas réparables selon l’article 1112.
- Liberté des négociations : initiative, déroulement et rupture libres tant que la bonne foi est respectée.
- Obligation de bonne foi : loyauté, sincérité et respect des engagements pendant les pourparlers (information, non-tromperie).
- Faute sanctionnée : seule la faute commise pendant les négociations ouvre droit à réparation.
- Limitation des réparations : on ne peut pas obtenir d’indemnité pour la perte des avantages escomptés du contrat non conclu.
- Exclusion de la perte de chance : la perte de l’opportunité d’obtenir ces avantages ne peut pas non plus être indemnisée.
- Indemnisation possible pour préjudice réel et direct : remboursements de frais engagés, dommages causés par la mauvaise foi (préjudice moral ou matériel démontrable), sous réserve de prouver la faute et le lien de causalité.