L'Explication Prémisse
Si l'une des personnes impliquées dans un contrat détient une information qui peut décider l'autre à accepter ou refuser l'accord, elle doit la lui communiquer quand cette autre personne l'ignore légitimement ou lui fait confiance. Ce devoir vise les faits ayant un lien direct et nécessaire avec l'objet du contrat ou avec la qualité des parties ; il ne concerne pas une simple estimation du prix. La charge de la preuve est partagée : celui qui affirme qu'une information lui était due doit le démontrer, et celui qui détenait l'information doit prouver qu'il l'a fournie. Les parties ne peuvent pas s'exonérer de cette obligation, et son manquement peut entraîner la responsabilité civile et l'annulation du contrat si le consentement a été vicié.
Vous achetez une voiture d'occasion et le vendeur sait que le véhicule a eu un accident grave qui compromet la sécurité, information que vous ignorez et à laquelle vous faites confiance au vendeur. Le vendeur a l'obligation de vous informer de cet accident. S'il ne le fait pas et que le vice affecte votre consentement (vous auriez refusé ou payé moins), vous pouvez demander des réparations et éventuellement l'annulation de la vente. En revanche, si le vendeur donne simplement son avis sur le prix de revente futur du véhicule, il n'est pas tenu d'en répondre au titre de ce devoir d'information.
- Devoir d'information imposé à la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre
- Condition : l'autre ignore légitimement l'information ou fait confiance au cocontractant
- Portée limitée : concerne les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties
- Exclusion : ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation (avis sur le prix)
- Impossibilité pour les parties de limiter ou d'exclure ce devoir contractuellement
- Répartition de la preuve : celui qui affirme l'omission doit prouver que l'information lui était due ; l'autre doit prouver qu'il l'a communiquée
- Conséquences : responsabilité de l'auteur du manquement et possibilité d'annulation du contrat si le consentement est vicié (articles 1130 et suivants)
- But : protéger le consentement éclairé de la partie qui ignore l'information