L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si, au cours de négociations (pour vendre, acheter, conclure un contrat, etc.), une personne reçoit une information qui doit rester secrète et qu'elle l'utilise ou la révèle sans y être autorisée, elle peut être tenue responsable selon les règles générales de la responsabilité civile. Autrement dit, la victime peut demander réparation (dommages‑intérêts, mesures d'urgence, restitution/destruction de documents, etc.) même en l'absence d'accord écrit spécifique, dès lors que la divulgation ou l'utilisation était illicite et a causé un préjudice.
Une petite entreprise montre à un investisseur potentiel son plan financier confidentiel pendant des discussions pour un partenariat. L'investisseur, sans accord et sans le dire, transmet ces chiffres à un concurrent qui s'en sert pour proposer une offre plus agressive et capter des clients. L'entreprise peut poursuivre l'investisseur pour avoir divulgué et permis l'utilisation de son information confidentielle obtenue pendant les négociations, demander des dommages‑intérêts et faire interdire toute nouvelle divulgation.
- Champ d'application : concerne les informations obtenues « à l'occasion des négociations » (avant, pendant la conclusion ou l'échec d'un accord).
- Information confidentielle : il faut que l'information ait un caractère secret ou confidentiel (par exemple données financières, procédés, prix, stratégies).
- Actes visés : l'article sanctionne tant la divulgation (révéler à des tiers) que l'utilisation (se servir de l'information pour tirer avantage).
- Sans autorisation : la responsabilité naît en l'absence de consentement du titulaire de l'information (sauf si la divulgation est légalement requise).
- Responsabilité selon le droit commun : action sur le fondement de la responsabilité civile (délictuelle ou contractuelle selon le cas) ; la victime doit prouver la faute, le dommage et le lien de causalité.
- Sanctions possibles : dommages‑intérêts, mesures d'urgence (injunction/référé), restitution ou destruction de documents, interdiction de nouvelles divulgations.
- Tiers concernés : s'applique aussi aux employés, conseils, intermédiaires ou partenaires qui ont obtenu l'information via les négociations.
- Exceptions et limites : ne s'applique pas si l'information est déjà publique, connue antérieurement, divulguée avec consentement, ou si la divulgation est imposée par la loi ou l'autorité compétente.
- Mesures préventives recommandées : conclure un accord de confidentialité (NDA), limiter l'accès aux informations, marquer les documents comme confidentiels.