L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’une personne qui, pendant des pourparlers, obtient une information confidentielle et la dévoile ou l’utilise sans y être autorisée peut être tenue responsable selon les règles normales de la responsabilité civile. Autrement dit, le fait de trahir la confidentialité des échanges pré-contractuels peut entraîner l’obligation de réparer le tort causé (dommages et intérêts, interdiction d’utiliser l’information, restitution/destruction de documents, etc.).
Une jeune entreprise dévoile à un investisseur potentiel son dossier financier et ses plans de produit lors d’entretiens en vue d’un partenariat. L’investisseur, après avoir refusé l’offre, transmet ces éléments sensibles à un concurrent ou lance un produit similaire en s’en inspirant. L’entreprise peut alors demander réparation des préjudices causés par cette divulgation ou utilisation non autorisée.
- L’obligation porte sur les informations obtenues à l’occasion des négociations pré-contractuelles.
- La divulgation ou l’utilisation sans autorisation engage la responsabilité civile de l’auteur selon le droit commun (réparation du préjudice).
- Il faut généralement établir la confidentialité de l’information (nature de l’information, circonstances et attente raisonnable de confidentialité).
- La responsabilité repose sur les règles du droit commun : faute, dommage et lien de causalité (la faute peut résulter de la divulgation ou de l’exploitation illicite).
- Les mesures réparatrices peuvent être des dommages‑intérêts, des injonctions (interdiction d’utiliser l’information), la restitution ou la destruction de documents confidentiels.
- S’applique même si les négociations n’aboutissent pas et concerne les parties aux pourparlers ainsi que les tiers qui ont reçu l’information.
- Exceptions : les informations déjà publiques, la divulgation autorisée par la victime, ou une obligation légale de communication (ex. décision de justice) ne sont pas couvertes.
- Une clause de confidentialité écrite peut renforcer les preuves et prévoir des sanctions contractuelles supplémentaires, mais l’article protège aussi les situations sans clause formelle.
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