L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l’on a le droit d’utiliser des moyens électroniques (site web, e‑mail, application, plateforme, PDF, etc.) pour communiquer les clauses d’un contrat ou les informations sur des biens et services. Autrement dit, il est permis de rendre ces éléments accessibles en ligne ou par voie numérique plutôt que sur papier, pour que la personne puisse les consulter avant ou pendant la conclusion du contrat.
Vous achetez un canapé sur le site d’un marchand. Avant de payer, le site met à disposition la fiche produit (dimensions, matériaux, prix, frais de livraison) et les conditions générales de vente en téléchargement ou via un lien cliquable. En consultant et en acceptant ces informations en ligne, vous avez bien été informé par voie électronique conformément à l’article 1125.
- Autorisation d’utiliser la voie électronique pour transmettre des clauses contractuelles et des informations sur biens ou services.
- « Mettre à disposition » signifie rendre accessibles les documents ou informations (publication sur un site, envoi d’un e‑mail avec lien ou pièce jointe, mise dans une application).
- S’applique aussi bien aux informations précontractuelles (fiches produits, prix) qu’aux stipulations contractuelles (conditions générales, clauses).
- L’article permet l’usage du numérique mais n’abolit pas les autres exigences légales (clarté, loyauté, obligations d’information spécifiques, ou formalités particulières prévues par d’autres textes).
- La voie électronique facilite la conservation et la reproduction des informations, mais le respect de règles complémentaires (preuve, archivage, accessibilité) dépend d’autres dispositions légales ou contractuelles.