L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que vous pouvez envoyer par e‑mail les informations demandées pour conclure un contrat (par exemple un devis, des conditions générales) ou les informations échangées pendant l’exécution du contrat (factures, relevés d’avancement...), à condition que la personne qui doit les recevoir ait accepté d’utiliser ce moyen. Autrement dit : l’e‑mail est possible, mais seulement si le destinataire a donné son accord préalable pour être contacté ainsi.
Vous demandez un devis pour la rénovation de votre salle de bains et, au moment de votre demande, vous avez donné votre adresse e‑mail et accepté d’être contacté par ce moyen. L’artisan vous envoie alors le devis et les informations techniques par e‑mail. Plus tard, pendant les travaux, il vous enverra aussi les photos d’avancement et la facture par e‑mail, parce que vous avez accepté l’usage du courriel.
- Condition d’usage : l’envoi par courrier électronique n’est permis que si le destinataire a accepté ce moyen de communication.
- Champ d’application : concerne les informations demandées en vue de conclure un contrat et les informations échangées au cours de son exécution (précontractuel et exécution).
- Preuve de l’accord : l’accord du destinataire doit pouvoir être établi (il peut être écrit, implicite selon les circonstances ou donné en cochant une case, en communiquant une adresse e‑mail, etc.).
- Limites possibles : certaines formalités ou documents peuvent être soumis à des règles particulières (signature électronique, écrit exigé par la loi) et ne sauraient être remplacés simplement par un e‑mail sans respecter ces règles.
- Absence d’accord : sans l’accord du destinataire, l’envoi par e‑mail ne remplace pas les autres formes de communication requises.
- Pratique : pour éviter les litiges, il est conseillé de formaliser l’acceptation (mention claire dans un contrat, une case à cocher, un échange écrit) et de conserver les preuves d’envoi et de réception.