L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les informations échangées pour conclure un contrat (ou pendant son exécution) peuvent être envoyées par e‑mail, à condition que la personne qui doit les recevoir ait accepté que l'on utilise ce moyen. Autrement dit, le courriel est possible, mais il faut d'abord le consentement du destinataire — sans ce consentement, il faut employer un autre mode de communication.
Vous signez un contrat de location et le propriétaire vous propose d'envoyer le bail et les pièces justificatives par e‑mail. Comme vous avez donné votre accord pour recevoir des documents par courriel (par exemple en le cochant lors de la visite ou en ayant déjà échangé par e‑mail), le propriétaire peut vous transmettre ces informations par e‑mail ; si vous n'aviez pas accepté, il devrait les remettre autrement (papier, remise en main propre, etc.).
- S'applique aux informations demandées pour conclure le contrat et à celles échangées pendant son exécution.
- La transmission par courriel est possible uniquement si le destinataire a accepté l'usage du courriel.
- L'acceptation peut être explicite (accord clair) ou, selon les circonstances, résulter d'un usage antérieur (tacite).
- Sans acceptation, il faut recourir à un autre mode de communication conforme aux exigences des parties ou de la loi.
- L'article porte sur le moyen de transmission; il ne règle pas, en lui‑même, les questions de validité ou de preuve des actes (d'autres règles peuvent s'appliquer).