L'Explication Prémisse
Pour qu'un contrat soit valable, la personne qui accepte doit être « saine d'esprit » : elle doit comprendre la nature et les conséquences de l'acte et pouvoir former sa volonté librement. Si, au moment où elle donne son accord, ses facultés mentales sont altérées au point d'empêcher ce discernement (par maladie mentale, troubles graves, intoxication importante, etc.), son consentement n'est pas valable et le contrat peut être remis en cause.
Mme Dupont, atteinte d'une démence avancée, signe la vente de son appartement sans comprendre ce qu'elle fait. Plus tard, sa famille demande l'annulation de la vente au motif qu'elle n'était pas en état de comprendre et de donner un consentement valable au moment de l'acte. Le juge pourra vérifier son état mental au moment de la signature et, si l'incapacité est prouvée, annuler la vente ou prendre d'autres mesures de protection.
- La capacité mentale est une condition de validité du consentement ; il faut pouvoir comprendre et vouloir l'acte.
- L'appréciation de la capacité se fait au moment où le contrat est conclu (pas seulement avant ou après).
- Une altération des facultés mentales n'entraîne pas automatiquement l'annulation : il faut prouver que le discernement faisait défaut au moment du consentement.
- Si le consentement est invalide pour cause d'incapacité, le contrat peut être remis en cause (action en annulation ou autres réparations).
- Il existe des dispositifs de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale) permettant à un représentant d'agir au nom de la personne protégée ; certains actes doivent être autorisés par le juge.
- La preuve de l'altération des facultés mentales incombe en général à celui qui invoque l'invalidité du consentement.
- Une maladie mentale ou un traitement médical n'entraînent pas automatiquement l'incapacité : c'est l'absence de discernement effectif qui compte.