L'Explication Prémisse
L'article dit que le consentement n'est pas valable si, au moment de signer, l'une des parties a été trompée (erreur), dupée par des manœuvres frauduleuses (dol) ou forcée (violence) au point que, sans cela, elle n'aurait pas contracté ou l'aurait fait à des conditions très différentes. Pour savoir si le vice est « déterminant », on regarde la situation concrète : qui sont les personnes en présence et quelles étaient les circonstances du contrat.
Vous achetez une voiture d'occasion après que le vendeur vous a affirmé verbalement qu'elle n'a jamais eu d'accident et qu'elle n'a parcouru que 50 000 km. Après l'achat, vous découvrez que le vendeur savait que la voiture avait subi un accident grave et plus de 150 000 km au compteur (compteur trafiqué). Ici il y a dol : si vous aviez connu la vérité, vous n'auriez pas acheté la voiture ou n'aux mêmes conditions. Vous pouvez demander l'annulation du contrat et des dommages-intérêts.
- Les trois vices du consentement visés : l'erreur, le dol (manœuvres frauduleuses) et la violence (pression ou contrainte).
- Ils vicient le consentement seulement s'ils sont « déterminants » : sans eux, la partie n'aurait pas contracté ou l'aurait fait à des conditions substantiellement différentes.
- L'appréciation du caractère déterminant se fait au cas par cas, en tenant compte des personnes et des circonstances particulières.
- Le dol implique une faute active de l'autre partie (mensonge, dissimulation, manœuvres) destinée à obtenir le consentement.
- La violence comprend la contrainte physique ou morale qui prive la personne de sa liberté de choix.
- La preuve du vice du consentement incombe à la partie qui l'invoque.
- La conséquence possible est la réparation : annulation du contrat (nullité) et, selon les cas, dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé.